Les propriétaires de véhicules et de biens mobiliers saisis pourront désormais régulariser leur situation en ne payant que 30% des redevances dues, tandis que les 70% restants seront abandonnés jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure exceptionnelle découle d’une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur et des Finances entrée en application dans les municipalités tunisiennes.
Une mesure pour désengorger les dépôts municipaux
Les services municipaux ont commencé à appliquer la circulaire conjointe n°12 du 6 mai 2026, prise dans le cadre de l’article 82 de la loi de finances 2025.
Le dispositif vise principalement à réduire la saturation des dépôts municipaux, dont plusieurs ont atteint leur capacité maximale, selon les autorités. Il cherche également à éviter la dégradation et la perte de valeur des biens stockés pendant de longues périodes.
Véhicules, embarcations et marchandises concernés
Les mesures concernent l’ensemble des biens mobiliers saisis ou entreposés jusqu’au 12 décembre 2025, notamment les véhicules, les embarcations, les animaux et différentes marchandises.
Les procédures varient toutefois selon la nature de la saisie. Pour les saisies municipales, les propriétaires pourront effectuer un paiement direct afin de récupérer leurs biens.
En revanche, les biens immobilisés à la suite d’une décision sécuritaire ou judiciaire nécessitent la présentation préalable d’un document officiel attestant de la levée de la saisie.
Des procédures simplifiées pour les municipalités
Afin d’accélérer l’application de ces mesures, la circulaire dispense les municipalités des procédures habituelles liées aux réductions tarifaires ainsi que de l’obligation d’obtenir l’approbation du gouverneur.
Les municipalités sont ainsi autorisées à appliquer directement les dispositions prévues par la loi de finances.
Les autorités centrales ont par ailleurs appelé les gouverneurs et les secrétaires généraux des municipalités à assurer une large diffusion de cette mesure et à veiller à son application avant l’expiration des délais fixés fin 2027.
