Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature a adopté son règlement intérieur lors d’une réunion tenue hier jeudi 14 avril 2022.
Dans un communiqué, le conseil a expliqué que l’initiative s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article premier du Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature.
Selon cet article, « le Conseil fixe son règlement intérieur, qui règlemente son fonctionnement, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa première séance ».
Rappelons que les membres du nouveau conseil avaient prêté serment le 7 mars après la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République.
Publié au JORT n°16 de ce dimanche 13 février 2022, le conseil provisoire de la magistrature, jouissant de l’indépendance fonctionnelle, administrative et financière et supervisant les affaires judiciaires, administratives et financières, a été créé pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Sa composition comprend des juges actifs et des juges à la retraite. Ainsi, la participation des avocats, des professeurs universitaires et d’experts a été supprimée.
Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature est composé du Conseil provisoire de la justice pénale, du Conseil provisoire de la justice administrative et du Conseil provisoire de la justice financière.
