TRIBUNE – Dans une déclaration qu’il a donnée à la chaîne TNN, Moncef Marzouki a fait savoir qu’il a adressé un écrit officiel à Beji Caid Essebsi, en sa qualité de président du parti majoritaire à l’Assemblée des représentants du Peuple, pour le charger de former un gouvernement conformément à la Constitution.
Or, Beji Caied Essebsi et les dirigeants de son parti avaient fait savoir, de leur côté, dès l’annonce des résultats préliminaires des élections législatives du 26 octobre que Moncef Marzouki n’a pas la qualité requise pour initier la formation du gouvernement et que Nidaa Tounes opposerait une fin de non-recevoir à toute démarche dans ce sens.
Politiquement, la démarche de Moncef Marzouki a différentes visées en fonction de l’attitude de Caid Essebsi. En cas d’acquiescement, ce qui n’est pas, à priori envisageable, il aurait brouillé les cartes en privant Nidaa Tounes des facultés d’alliance qui ne se cristalliseront qu’après l’élection du nouveau président et une mûre concertation avec les protagonistes et les instances du parti.
En effet, une alliance politique ne se prend pas à la légère. Dans le cas inverse, hypothèse fort plausible, il sera reproché à Caid Essebsi le non-respect de la Constitution et des institutions de l’Etat.
Au-delà de ces tiraillements politiques, la question qui se pose sur le plan légal consiste à savoir si Moncef Marzouki est autorisé de par la loi et la Constitution à initier la formation du nouveau gouvernement ?
Etant, jusqu’à nouvel ordre, un président provisoire de la République, Moncef Marzouki est soumis à l’organisation provisoire des pouvoirs mis en vigueur en vertu de la loi constituante du 16 décembre 2011 (mini-constitution) et les dispositions transitoires de la Constitution du 26 janvier 2014.
Selon ces dispositions, certains articles de la mini-constitution cessent d’avoir effet après élection de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Celle-ci ayant eu lieu le 26 octobre et les résultats définitif ayant été étant annoncés le vendredi 21 novembre, ces articles ne sont plus de vigueur.
Parmi ces articles, l’article 15 confère au président provisoire de la République le pouvoir de charger le chef du parti majoritaire de former un gouvernement. Ce pouvoir n’a plus aucun effet depuis l’élection de la nouvelle assemblée. Moncef Marzouki ne peut pas s’en prévaloir puisque la Constitution le lui interdit.
Si par une quelconque élucubration juridique tirée par les cheveux, certains cherchent à faire croire que les pouvoirs de Moncef Marzouki dans ce domaine sont encore valables, il lui est requis de se conformer à l’article 89 de la Constitution.
Aux termes de cet article, le président intervient pour former le nouveau gouvernement dans la semaine qui suit l’annonce officielle des résultats définitifs des élections législatives. Le chef du parti majoritaire chargé de le faire, dispose d’un délai d’un mois renouvelable pour présenter sa proposition.
En conséquence et dans la mesure où l’annonce des résultats définitifs des élections a eu lieu le vendredi 21 novembre, le point de départ de calcul de ce délai commence à partir de cette date. Le chef du Parti majoritaire dispose ainsi d’un délai allant jusqu’au 21 janvier 2015 pour former le gouvernement. D’ici là , les données peuvent changer !
M’hamed Ben Sassi
