Depuis l’annulation de la loi sur la saisie des avoirs du clan Ben Ali, lundi 8 juin, la polémique bat son plein et la scène politique est en ébullition.
Ce projet de loi en débat depuis 2011 et portant sur la saisie des avoirs et des biens mobiliers et immobiliers de 110 dirigeants appartenant à la famille et aux proches de l’ancien président Ben Ali, est-il véritablement tombé à l’eau ?
La 11ème chambre du Tribunal administratif a annulé ce décret-loi, le jugeant caduc puisqu’il n’a été validé ni par le parlement dissous ni par l’Assemblée Nationale Constituante ni par l’Assemblée des Représentants du Peuple.
L’appel du gouvernement bloquerait le verdict
Le verdict se base sur une plainte déposée par Belhassen Ben Rhouma Trabelsi et des membres de sa famille contre la présidence du gouvernement pour faire appel de ce décret loi à travers un groupe d’avocats .
Ce verdict de première instance reste toutefois sous réserve de l’appel selon l’article 65 de la loi du Tribunal administratif, nous a confirmé le juge du Tribunal administratif, Ahmed Souab. En faisant appel, le gouvernement peut bloquer ce verdict, selon lui.
[quote_box_center] »Un recours en appel de la part de la Présidence du Gouvernement est possible et bloquerait le verdict émis le 8 juin et les procédures judiciaires, a précisé le juge du Tribunal administratif, soulignant toutefois que l’appel du verdict doit être déposé avant que le gouvernement ne soumette le décret-loi en question à l’ARP »[/quote_box_center]
Abrogation du décret-loi = réparation au clan Ben Ali
« L’erreur a été commise dès le début », indique le magistrat. En rendant son verdict, le Tribunal administratif a estimé que le décret-loi n°2011-13 promulgué le 14 mars 2011 et portant confiscation des avoirs et biens du clan Ben Ali est imparfait du fait qu’il n’a pas été adopté ni par l’ANC ni par l’ARP ».
On comprend ici que si la Présidence du Gouvernement ne fait pas appel, tous les membres du clan Ben Ali pourraient réclamer la restitution de leurs biens et demander réparation », nous précise Ahmed Souab.
En cas d’annulation du décret-loi relatif aux biens confisqués, ce sont tous les autres décrets-lois qui sont menacés et cela risque également de coûter à l’Etat des milliards à titre d’indemnisations dues aux anciens propriétaires de biens confisqués.
Rappelons que la commission de confiscation a présenté hier, vendredi 12 juin, son rapport sur ses opérations lors d’une réunion avec les membres de la commission de réforme administrative à l’ARP.
Et selon ce rapport, la valeur des biens confisqués a atteint 54 millions de dinars pour 511 biens immobiliers enregistrés et 26 non enregistrés qui ont été saisis alors que 164 autres biens immobiliers n’ont toujours pas été saisis. En outre, 661 sociétés et 14 fonds de commerce ont été saisis par la commission.
Création d’un comité pour élaborer un texte
amendant le décret-loi sur la confiscation
des biens du clan Ben Ali
Par ailleurs, un comité a été mis en place pour élaborer un texte amendant le décret-loi relatif à la confiscation des biens de Ben Ali. C’est ce qui est ressorti, hier, de la séance d’audition à l’ARP de la commission de la réforme administrative, de la gouvernance, la lutte conte la corruption et le contrôle des biens publics.
« Le ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières a décidé la création d’un comité pour élaborer un texte amendant le décret-loi relatif à la confiscation des biens de Ben Ali et ses proches », a annoncé à l’agence TAP, le président de la commission de confiscation Riadh Boujeh qui était auditionné par la commission parlementaire.
Cette décision intervient suite à la polémique issue du verdict du Tribunal administratif.
Belhassen Trabelsi mène l’offensive
Dans un avis au public publié sur les colonnes du journal La Presse dans son édition du 12 juin, Belhassen Trabelsi, gendre de Ben Ali est passé à l’offensive via ses avocats. Après le verdict du TA, il met en garde contre toute vente de ses biens et notamment de sa villa de Sidi Bou Saïd tant qu’un verdict définitif n’a pas été émis par le TA.
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« Suite à l’appel d’offres international n°01/2015, lancé par la société Gammarth Immobilière et l’Etat tunisien en vue de vendre une villa sise à Sidi Bou Saïd objet des titres foncières n°141540 Tunis 133999, Maitre Amine Abdennebi, avocat à la cour de cassation, agissant pour le compte de Belhassen Trabelsi, informe le public que les arrêtés de confiscation des titres fonciers sus-indiqués ont fait l’objet de recours pour excès de pouvoir et qu’un arrêt a été rendu par le Tribunal administratif sous le n°123538 en date du 08 juin 2015 a annulé le décret-loi n°13 du 14 mars 2011 relatif à la confiscation.
Par conséquent, la villa sus-indiquée est à nouveau au nom de son propriétaire initial Belhassen Trabelsi. L’Etat tunisien ainsi que toute autre personne pouvant participer à l’appel d’offres pourraient être responsables d’éventuel dédommagement, et qu’aucune vente n’est possible tant que le Tribunal administratif n’a pas statué sur le recours d’une manière définitive. »
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