L’Assemblée des représentants du peuple a adopté en plénière un nouvel article révisant le cadre des avantages fiscaux destinés aux Tunisiens résidents à l’étranger.
Le texte, présenté sous le numéro 123 (nouveau), a obtenu une large approbation avec 103 voix pour, contre seulement 3 voix défavorables et 5 abstentions. Cette révision intervient dans le cadre de l’examen du projet de Loi de Finances 2026.
Un avantage fiscal recentré sur l’investissement
Le nouvel article redéfinit les privilèges liés à l’importation et à l’acquisition d’équipements, de matériel et d’un seul camion (position tarifaire 8704), dans le but de soutenir la création ou la participation à des projets d’investissement en Tunisie.
Les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficieraient ainsi d’une exonération des droits et taxes à l’importation, ainsi que d’une suspension de la TVA. Selon les cas, les droits de consommation et les droits prélevés sur le chiffre d’affaires seraient également suspendus lors de l’achat de matériel sur le marché local.
Concernant les camions, le dispositif prévoit un paiement réduit à 10% de la valeur des taxes et redevances normalement exigibles.
Des conditions d’éligibilité plus strictes
Le texte précise que ces avantages fiscaux ne peuvent être accordés qu’une fois tous les cinq ans, à l’exception de ceux liés aux camions.
L’exonération est par ailleurs conditionnée à l’âge des véhicules concernés :
- les équipements automobiles relevant des positions tarifaires 8701 à 8705 doivent être âgés de moins de cinq ans à compter de leur première mise en circulation ;
- seuls les tracteurs agricoles (position 8701) peuvent être importés jusqu’à dix ans d’âge.
Ces restrictions visent à limiter l’importation de matériels trop anciens tout en soutenant les projets productifs.
Les dispositions de la loi n°101 demeurent applicables tant que les conditions d’exécution du nouvel article n’ont pas été fixées par décret. Cette période transitoire permettra de préciser les modalités pratiques et les procédures d’accès aux nouveaux privilèges.
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