L’article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement « une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d’émission sans provision, doit faire l’objet d’un projet de modification.
L’article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement « une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d’émission sans provision, doit faire l’objet d’un projet de modification. C’est dans ce contexte que le Chef du gouvernement, Ahmed Hachani a présidé, hier, mercredi 22 mai 2024, au Palais du gouvernement, un Conseil des ministres dédié à l’examen de ce projet de loi.
Le projet de loi en question a pour objectif de réviser les dispositions concernant le délit d’émission de chèques sans provision conformément aux vœux du président Kais Saied, qui avait chargé la ministre de la Justice Leila Jaffel de préparer une nouvelle législation concernant l’émission des chèques sans provision, il y a un peu plus d’un an.
Dans ce contexte de chèques en bois, les statistiques du ministère de la Justice, indiquent que jusqu’en avril 2024, 496 personnes sont actuellement incarcérées pour ce délit, dont 292 condamnées et 204 en détention provisoire. Ces personnes sont impliquées dans un total de 11.265 affaires de chèques sans provision.
Les principaux points du projet de loi incluent une révision des sanctions pénales et financières pour les alléger, la possibilité de substituer les peines de prison par des peines alternatives, etc. Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi, qui sera prochainement soumis à l’Assemblée des représentants du peuple pour examen et adoption.
