Étiquette : article 411

Le président a affirmé que ce projet aura un impact positif, au-delà du recouvrement des fonds pour les créanciers. Il ...

Le Chef de l'État a souligné que le projet d'amendement des dispositions de l'article 411 du Code de commerce, soumis ...

L'article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% ...

Dans un contexte de vives tensions avec la société civile, le président tunisien Kaïs Saïed se concentre sur la révision ...