Le président de la République, Kais Saïed, a présidé, lundi 27 mai 2024, au Palais de Carthage, une séance de travail consacrée à la finalisation des amendements des dispositions relatives aux chèques sans provision.
Le Chef de l’État a souligné que le projet d’amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, ne peut s’inscrire que dans un cadre systémique intégrant la protection à la fois du tireur et du bénéficiaire du chèque, tout en rendant les banques responsables pour éviter l’émission de chèques sans provision.
Parmi les mesures incluses dans ce projet, l’adoption de procédures de conciliation par médiation avant l’engagement de poursuites pénales, et le fait que les poursuites pénales ne peuvent être engagées que sur plainte du bénéficiaire.
Le président de la République a insisté sur le fait que les transactions par chèque impliquent plusieurs parties, chacune devant assumer une part de responsabilité, y compris les banques qui pourraient, le cas échéant, être responsables avec le tireur du chèque.
Le projet prévoit également l’établissement de plateformes électroniques pour les transactions par chèque, permettant au bénéficiaire de vérifier immédiatement et gratuitement la provision disponible couvrant le montant du chèque auprès de la banque.
Le Chef de l’État a rappelé que le projet présenté à l’Assemblée des représentants du peuple comprend une série de dispositions, notamment la possibilité pour le condamné de demander une révision des peines d’emprisonnement en les cumulant, ce qui n’était pas prévu auparavant, ainsi que la réduction de la durée de la peine de prison de moitié si la peine est inférieure à vingt ans.
En outre, il est possible de suspendre l’exécution de la peine pour le condamné qui rembourse le montant du chèque ou le reste de sa valeur. Ces mesures permettraient la libération de nombreux condamnés ou leur donneraient la possibilité de régulariser leur situation s’ils sont en liberté.
Le projet prévoit également l’annulation des amendes et des frais pour les condamnés qui remboursent le montant du chèque ou le reste de sa valeur. Ces dispositions auront un effet rétroactif et mettront fin à des situations qui ne profitent à personne.
Ceux qui sont derrière les barreaux pourront reprendre leur activité économique, et ceux qui sont en liberté dans une situation illégale auront la possibilité de régulariser leur situation et de reprendre leur activité économique.
Ces amendements, qu’ils concernent l’article 411 ou l’article 410 du Code de commerce, sont de nature à rétablir l’équilibre souhaité entre la liberté du débiteur, le droit du créancier et la responsabilité de la banque.
Le projet de loi en question a pour objectif de réviser les dispositions concernant le délit d’émission de chèques sans provision avec une nouvelle législation.
Dans ce contexte de chèques en bois, les statistiques du ministère de la Justice, indiquent que jusqu’en avril 2024, 496 personnes sont actuellement incarcérées pour ce délit, dont 292 condamnées et 204 en détention provisoire. Ces personnes sont impliquées dans un total de 11.265 affaires de chèques sans provision.
Les principaux points du projet de loi incluent une révision des sanctions pénales et financières pour les alléger, la possibilité de substituer les peines de prison par des peines alternatives, etc. Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi, qui sera prochainement soumis à l’Assemblée des représentants du peuple pour examen et adoption.
