La Commission nationale de réconciliation pénale n’a conclu aucun accord de conciliation, contrairement aux informations relayées récemment. Un responsable de la commission, cité par Mosaïque FM, a démenti ces informations, précisant que l’instance n’est pas habilitée à conclure elle-même des accords.
La même source a rappelé qu’aucune négociation ni conciliation définitive ne peut intervenir avant la restitution intégrale des fonds détournés au peuple tunisien, sans aucune diminution des montants concernés.
Processus de réconciliation
Ce rappel intervient dans le cadre du processus de réconciliation pénale lancé par le président Kaïs Saïed, qui en a fait l’un des mécanismes annoncés pour récupérer les fonds publics issus de faits de corruption et d’atteintes aux deniers publics.
Le dispositif repose sur le décret-loi n°13 du 20 mars 2022, publié au Journal officiel le 21 mars 2022. Il prévoit une procédure destinée à récupérer les avoirs détournés ou les sommes issues d’infractions économiques et financières, en contrepartie d’une régularisation juridique après exécution des engagements pris. Les ressources récupérées doivent notamment servir au financement de projets de développement dans les régions.
La commission est chargée d’examiner les dossiers, d’évaluer les montants dus et de négocier les modalités de restitution. Le texte prévoit que la conciliation définitive ne peut être formalisée qu’après le versement de la totalité des sommes convenues ou la réalisation des projets approuvés.
Le processus a toutefois connu plusieurs difficultés depuis son lancement. Une première commission avait été mise en place après le 25 juillet 2021, avant d’être remplacée par d’autres structures qui n’ont pas permis d’aboutir aux résultats attendus. La dernière commission précédente a été dissoute le 15 septembre 2024.
Lire aussi : Réconciliation pénale : Kaïs Saïed exclut toute concession sur les fonds dus aux Tunisiens
En juin 2026, Kaïs Saïed a décidé de relancer le dossier. Le 8 juin, il a nommé le magistrat Ali Abbes à la tête de la nouvelle commission. Ses membres ont ensuite été nommés et ont prêté serment le 26 juin au palais de Carthage. Le président de la République avait alors annoncé une nouvelle possibilité de conciliation pour les personnes impliquées dans des affaires de corruption, y compris celles établies à l’étranger.
Un amendement
Le dispositif a également fait l’objet d’un nouvel amendement le 30 septembre 2026. Le décret-loi n°2 de 2026 prévoit notamment la possibilité d’une conciliation provisoire avec le versement d’au moins 50 % des sommes dues et un engagement de régler le solde dans un délai fixé par la commission, ne dépassant pas deux ans.
Le démenti rapporté par Mosaïque FM intervient ainsi alors que le pouvoir exécutif cherche à relancer un mécanisme dont l’objectif affiché reste la récupération des fonds publics détournés. Aucune information sur la conclusion effective d’accords ne doit, à ce stade, être considérée comme confirmée.
