À cause de l’absence de sanctions dans la loi électorale, en cas de fraude lors du dépôt des dossiers de candidatures aux présidentielles en Tunisie, l’enseignant en droit public Chawki Gaddes conseille de recourir au Code pénal tunisien.
Sur sa page Facebook, l’enseignant à l’université et juriste spécialisé en droit public, Chawki Gaddes, a indiqué, ce jeudi 25 septembre, qu’il y a deux articles du Code pénal, 175 et 172, qui peuvent remédier à la défaillance de la loi électorale.
En effet, l’article 175 mentionne que :
Est punie de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de trois cents dinars, toute autre personne qui a commis un faux par l’un des moyens prévus à l’article 172 du présent code.
art. 172 : Est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l’exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé et ce, dans les cas suivants :
– en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en – 41 -apposant un sceau contrefait ou une signature, soit en attestant faussement l’identité ou
l’état des personnes.
– en fabriquant un document mensonger ou en dénaturant sciemment la vérité par quelque moyen que ce soit dans tout support, qu’il soit matériel ou immatériel, d’un document informatique ou électronique, d’un microfilm et d’une microfiche dont l’objet est
la preuve d’un droit ou d’un fait générateur d’effets juridiques.
Depuis la clôture du dépôt des candidatures pour l’élection présidentielle, le 22 septembre, il ne reste plus que quelques jours à l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) pour vérifier la validité des 70 candidatures reçues. La liste définitive des candidats sera dévoilée le 25 octobre.
Par Nadia Déjoui.
