La réforme de la législation des changes poursuit son parcours parlementaire. Jeudi 14 mai 2026, la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu une nouvelle séance d’audition consacrée à la proposition de loi relative à l’émission du nouvelle Code des changes, en présence de représentants du Conseil des chambres mixtes.
Cette audition s’inscrit dans une séquence déjà engagée depuis plusieurs semaines. Le gouvernement avait défendu, fin avril, une approche prudente, excluant toute ouverture brutale du régime des changes afin de préserver les équilibres financiers, la stabilité monétaire et les réserves en devises. De son côté, l’UTICA avait plaidé, lors d’une audition tenue le 30 avril, pour une modernisation du cadre actuel, jugé trop marqué par les autorisations préalables, la bureaucratie et une logique répressive.
Une réforme stratégique pour l’investissement
En ouverture des travaux, le président de la commission, Maher Ketari, a souligné l’importance stratégique de cette réforme, considérée comme l’un des piliers des politiques économiques, financières et d’investissement de l’État.
Selon lui, la nouvelle législation des changes ne peut être traitée comme un simple texte technique. Elle aura un impact direct sur le climat des affaires, l’attractivité de l’investissement et la capacité de l’économie tunisienne à s’adapter aux mutations économiques internationales.
Il a également insisté sur la nécessité d’une approche participative entre l’exécutif et le législatif, afin d’aboutir à un texte équilibré, capable de concilier efficacité économique, souveraineté monétaire et stabilité financière.
Résident, non-résident : le point sensible
L’un des principaux points soulevés par les représentants des chambres mixtes concerne la définition des notions de “résident” et de “non-résident”. Cette distinction est jugée centrale, car elle détermine les droits et obligations des investisseurs, des entreprises étrangères, des compétences internationales et des travailleurs à distance.
Les intervenants ont estimé que le cadre actuel peut créer des difficultés juridiques et pratiques, notamment pour les sociétés non résidentes engagées dans des partenariats, des fusions ou des restructurations. Ces situations peuvent modifier leur statut et peser sur leur capacité à investir ou à transférer leurs revenus.
Les chambres mixtes ont ainsi plaidé pour une approche plus souple, fondée notamment sur la notion de “centre principal des intérêts économiques”, afin de mieux prendre en compte les nouvelles formes de mobilité professionnelle et d’investissement international.
Le régime des sanctions a également été évoqué. Les représentants des chambres mixtes ont appelé à consacrer le principe de proportionnalité, en distinguant les erreurs formelles ou non intentionnelles des actes frauduleux ou commis de mauvaise foi. L’objectif est de rompre avec une logique de criminalisation automatique des infractions de change et de renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques.
Banque centrale et études d’impact
Le rôle de la Banque centrale a aussi occupé une place importante dans les discussions. Plusieurs députés ont appelé à réexaminer certaines prérogatives de l’institution afin de mieux concilier contrôle monétaire et flexibilité économique.
Les représentants des chambres mixtes estiment que le projet conserve encore des pouvoirs importants au profit de la Banque centrale, sans changement profond dans la philosophie générale du système actuel. Ils ont toutefois salué la mesure prévue par la loi de finances 2026 permettant l’ouverture de comptes en devises, tout en appelant à renforcer les mécanismes de transparence, de contrôle de l’origine des fonds et de lutte contre le blanchiment d’argent.
Lors du débat général, les députés ont demandé que la réforme soit appuyée par des études d’impact économiques, sociales et financières précises, notamment sur l’investissement étranger, l’emploi, les réserves en devises et les équilibres monétaires.
Au terme de la séance, la commission a décidé de poursuivre l’examen du texte et de demander aux chambres mixtes de transmettre des propositions écrites et argumentées.
Entre attractivité de l’investissement, sécurité juridique et prudence monétaire, le futur Code des changes s’annonce comme l’un des textes économiques les plus sensibles de la période.
