La Ministère des Finances tunisien a publié une note explicative détaillant les modalités d’application d’un nouveau prélèvement introduit par la loi de finances 2026. Cette mesure, encadrée par la note générale n°7, vise à diversifier les sources de financement des caisses sociales en ciblant le secteur de la location de voitures.
Concrètement, un montant de deux dinars par jour de location sera désormais appliqué à chaque véhicule loué. Ce prélèvement concerne aussi bien les voitures particulières que les véhicules utilitaires légers ne dépassant pas 3,5 tonnes, et sera supporté par les clients des agences de location. Il sera également intégré dans la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui en renforce l’impact fiscal.
Déduire de la base d’imposition
Sur le plan du traitement fiscal, la note précise que les sociétés de location ne pourront pas déduire ces montants de leur base imposable à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les clients, qu’ils soient particuliers ou entreprises, auront la possibilité de les déduire de leur propre base d’imposition, ce qui introduit un certain équilibre dans la répartition de la charge fiscale.
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la mesure impose aux entreprises du secteur de déclarer et reverser ces montants mensuellement, selon les mêmes délais que ceux applicables à la TVA. L’objectif affiché est d’assurer une collecte régulière et transparente.
La note prévoit toutefois une exception pour les contrats conclus avant cette date et disposant d’une date certaine, conformément aux dispositions de la Code des obligations et des contrats tunisien. Ces contrats restent régis par l’ancien cadre, garantissant ainsi la sécurité juridique des engagements antérieurs.
Logique de consolidation financière
À travers cette réforme, les autorités s’inscrivent dans une logique de consolidation financière des régimes sociaux, en mobilisant des ressources issues de secteurs de services dynamiques, tout en maintenant un encadrement fiscal visant à préserver l’équilibre économique des entreprises concernées.
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