Aujourd’hui, vendredi 4 avril 2025, marque la date limite d’adhésion aux mesures d’amnistie sociale destinées aux affiliés de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette échéance a été prolongée par rapport à la date initialement fixée au 31 mars 2025, en raison de sa coïncidence avec les vacances de l’Aïd El-Fitr.
Cette amnistie sociale concerne les débiteurs de la CNSS redevables des pénalités de retard, à condition qu’ils s’acquittent de l’intégralité du montant principal de leur dette ainsi que des frais de poursuite, soit en un seul versement, soit par mensualités selon un calendrier de paiement conclu avec la caisse, et ce, avant le 4 avril.
Les salariés des secteurs agricole et non agricole peuvent bénéficier d’une exonération totale et automatique des pénalités de retard, à condition de régler l’intégralité du montant principal de la dette et des frais de poursuite, selon un plan de paiement d’une durée maximale de 36 mois à compter de la date de conclusion de l’accord avec la CNSS.
Ils ont également la possibilité de bénéficier d’une réduction automatique de 75 % des pénalités de retard, sous réserve du paiement intégral du montant principal et des frais de poursuite, avec un échéancier de paiement d’une durée maximale de 48 mois.
Une réduction automatique de 50 % des pénalités de retard est aussi possible, à condition de régler l’intégralité du montant principal de la dette, selon un calendrier de paiement d’une durée maximale de 60 mois.
Quant aux débiteurs relevant des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, dans les secteurs agricole et non agricole, ils peuvent bénéficier d’une exonération totale et automatique des pénalités de retard, à condition de payer l’intégralité du montant principal de la dette et des frais de poursuite, selon un plan de paiement d’une durée maximale de 60 mois. Toutefois, le montant de chaque mensualité ne doit pas être inférieur à celui des cotisations mensuelles dues.
