Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature a adopté son règlement intérieur lors d’une réunion tenue hier jeudi 14 avril 2022.
Dans un communiqué, le conseil a expliqué que l’initiative s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article premier du Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature.
Selon cet article, « le Conseil fixe son règlement intérieur, qui règlemente son fonctionnement, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa première séance ».
Rappelons que les membres du nouveau conseil avaient prêté serment le 7 mars après la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République.
Publié au JORT n°16 de ce dimanche 13 février 2022, le conseil provisoire de la magistrature, jouissant de l’indépendance fonctionnelle, administrative et financière et supervisant les affaires judiciaires, administratives et financières, a été créé pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Sa composition comprend des juges actifs et des juges à la retraite. Ainsi, la participation des avocats, des professeurs universitaires et d’experts a été supprimée.