Législatives 2019 : 380 jugements rendus pour infractions électorales

Sur plus de 200 partis politiques seulement cinq ont soumis leurs états financiers et rapports annuels relatifs à leurs ressources et dépenses au cours de la période 2014/2019, selon le rapport de la Cour des comptes.

Les autres partis n’ont pas divulgué leurs sources de financement, bien que la loi l’impose. A ce titre, la juge à la Cour des comptes, Fadhila Gargouri, a rappelé, dans une déclaration accordée ce samedi 26 février 2022, à l’agence TAP, que 380 jugements en première instance ont été prononcés à l’encontre de candidats aux législatives de 2019.

Rappelons que le Chef de l’Etat a jugé inadmissible et inacceptable le fait qu’un rapport émis par un Tribunal et contenant de nombreuses infractions, reste sans aucun « effet juridique », dénonçant le retard observé dans l’application des délais, prévus par l’article 163 de la loi électorale.

Selon cette loi « s’il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger.

De ce fait, les membres de la liste ayant bénéficié du financement étranger perdent la qualité de membre de l’Assemblée des représentants du peuple. Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié du financement étranger est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.

D’après ce même article, « est interdit de se présenter aux élections législatives et présidentielles suivantes, quiconque dont la culpabilité d’avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale a été établie, qu’ils soient membres de listes ou candidats ».

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