Loi de finances 2022 : Un compte spécial pour le financement des caisses sociales

Un compte spécial du Trésor public sera créé pour le financement des caisses de sécurité sociale. La création de ce compte, baptisé « Compte de diversification des ressources de sécurité sociale » est prévue par la loi de Finances de 2022.

Ladite loi a été présentée lors d’une conférence de presse tenue, ce mardi 28 décembre, destinée à présenter le budget de l’Etat pour l’année 2022. Elle stipule que ce compte est destiné à financer les caisses de sécurité sociale sous la supervision du ministre des Affaires sociales.

Les ressources de ce compte proviendront notamment des contributions sociales de solidarité en vertu de l’article 53 de la loi de Finances de 2018, et permettra surtout de collecter toutes les contributions sociales dans un même fonds pour financer les caisses sociales (CNSS, CNRPS et CNAM).

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