PLF 2022 : Suspension du régime d’exonération-TVA pour les SCI, la Conect s’inquiète

La Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (Conect Interational) a appris, suite aux travaux du Conseil national de la Fiscalité présidé par la ministre des Finances Sihem Nemsia, que la dernière mouture du projet de loi de finance 2022 (PLF) comprend de nouvelles dispositions d’ordre fiscal notamment la suspension du régime suspensif en matière de TVA pour les sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services totalement exportatrices.

Conect Interational a exprimé à cet effet, ce jeudi 23 décembre, sa profonde inquiétude face à cette nouvelle mesure, rappelant, dans un communiqué, l’importance des sociétés de commerce international dans le volume des exportations du pays et estimant que cette mesure pénalise lourdement la trésorerie des Sociétés de Commerce International et menace leur viabilité.

Elle rappelle que 9% des exportations tunisiennes sont effectuées par les Sociétés de Commerce International-SCI ; que 80% des exportations sur l’Afrique sont réalisées par ces sociétés ; et que la marge bénéficiaire brute de ces sociétés, surtout sur l’Afrique, est généralement inférieure à 10% et donc nettement inférieure aux 19% de la TVA.

Conect International s’inquiète du fait que ce projet visant à suspendre le régime d’exonération en matière de TVA pour les Sociétés de Commerce International-SCI, pénalise lourdement la trésorerie des Sociétés de Commerce International et menace leur viabilité.

La procédure de restitution de la TVA est une procédure qui nécessite d’affecter des ressources considérables pour cette tâche lourde et coûteuse en temps et en argent pour ces sociétés qui sont, pour la plupart, des PME créées par de jeunes promoteurs, ajoute Conect International.

Les sociétés de commerce international ne bénéficient plus d’aucun encouragement depuis plusieurs années. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux commun, au même titre que les sociétés non exportatrices. De plus, le remboursement partiel du coût du transport par le Fonds de Promotion des Exportations-FOPRODEX est une procédure trop longue.

Par ailleurs, il n’existe pas de mécanismes compétitifs et efficaces de couverture du risque commercial vu les difficultés rencontrées avec les compagnies tunisiennes d’assurances crédit à l’exportation pour la couverture des marchés non classiques.

En outre, ces sociétés ne bénéficient pas de mécanismes de financements compétitifs à l’export, sans parler des difficultés au niveau de la règlementation de change, au niveau des coûts et délais de transport, au niveau du dédouanement, etc… et ce, dans un marché très concurrentiel où la plupart des pays du monde, même les moins développés, soutiennent leurs exportations par divers mécanismes et subventions.

Enfin, ces sociétés constituant une filière prometteuse pour notre économie nationale puisque la plupart visent des marchés non classiques dont l’Afrique Subsaharienne, elles se retrouvent menacées de disparition, dénonce Conect International.

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