Cour des comptes – Elections 2019 : Kais Saied fustige la non-application de la loi

Kaïs Saïed dénonce le retard pris dans la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes

Le président de la République Kaïs Saïed a dénoncé, dans la soirée de lundi 29 novembre, le retard pris dans la mise en œuvre « effective » des constats de recommandations de la Cour des comptes au sujet des élections présidentielle et législatives de 2019.

Le rapport général de la Cour des comptes sur les élections de 2019 a relevé plusieurs d’infractions et le Chef de l’Etat a jugé inadmissible et inacceptable le fait qu’un rapport émis par un Tribunal et contenant de nombreuses infractions, reste sans aucun « effet juridique », dénonçant le retard observé dans l’application des délais, prévus par l’article 163 de la loi électorale.

L’article 163 de la loi électorale

Selon cette loi « s’il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger.

De ce fait, les membres de la liste ayant bénéficié du financement étranger perdent la qualité de membre de l’Assemblée des représentants du peuple. Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié du financement étranger est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.

D’après ce même article, « est interdit de se présenter aux élections législatives et présidentielles suivantes, quiconque dont la culpabilité d’avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale a été établie, qu’ils soient membres de listes ou candidats ».

A cet égard, le président Kaïs Saïed a souligné que le contenu des rapports sur les infractions constatées lors des élections de 2019 et les élections municipales n’a pas été pris en compte, appelant à identifier une nouvelle vision dans ce domaine.
« Nous devons prendre d’autres mesures dans le cadre des décrets », a-t-il lancé.

Les verdicts de la Cour des comptes

Rappelons, dans ce même contexte, qu’il y a quelques semaines, la juge de la Cour des comptes, Fadhila Gargouri, avait annoncé que les services judiciaires de la Cour des comptes avaient commencé à rendre leurs verdicts de première instance concernant le rapport de la Cour relatif aux violations et infractions lors des élections de 2019.

Fadhila Gargouri avait précisé que ces violations sont divisées en trois types, dont celles liées à la Cour des comptes, qui contrôle les ressources et les dépenses de chaque liste, chaque candidat ou chaque parti, allouées.

La deuxième catégorie d’infractions à la loi électorale, sur laquelle se penche la justice financière, concerne notamment la transparence financière dans le processus électoral et le dépassement du plafond des dépenses.

La troisième catégorie de violations concerne les soupçons de délits électoraux tels que la publicité politique et le financement illégal.

L’impact du Covid-19 ?

Fadhila Gargouri a rappelé que les répercussions du Covid-19 et la fermeture des tribunaux à plus d’une occasion, ont empêché de parvenir à des décisions définitives concernant les abus mentionnés dans le rapport général.

Elle a, par ailleurs, indiqué que le ministère public avait terminé la phase de rapport, scellé l’enquête et informé les listes concernées, leur donnant deux mois pour répondre jusqu’à ce qu’une session de jugement soit programmée et une décision préliminaire rendue à cet effet.

Rappelons que la cour des comptes a publié son rapport sur les résultats de contrôle du financement des campagnes électorales des élections anticipées et législatives 2019, en octobre 2020.

Ce rapport de plus de 300 pages, signale tous les dysfonctionnements constatés par les contrôleurs, plus particulièrement concernant « l’argent étranger ». il montre que seuls cinq partis politiques sur un total de 221 ont déposé auprès de la Cour des comptes leurs états financiers durant la période 2014-2019 sur leurs ressources et leurs dépenses.

Sanctions attendues !

Et les exemples sont nombreux comme ceux d’Ennahdha, Qalb Tounès et Aich Tounsi, qui ont engagé des sociétés étrangères de lobbying pour mobiliser un appui étranger.

Reste maintenant à savoir si ceux qui ont enfreint la loi électorale seront sanctionnés ? A l’annonce des verdicts, l’ISIE aura toute la latitude pour intervenir et invalider certaines candidatures.

Commentaires: