Tunisie : 2309 meubles et immeubles et droits confisqués au profit de l’Etat

« 744 dossiers relatif aux décisions de confiscation ont été rendus publics jusqu’au 7 juin 2021 », annonce le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières par Intérim, Ahmed Adhoum.

Auditionné par la Commission parlementaire de la réforme administrative, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, il a fait savoir que 2309 meubles et immeubles et droits ont été confisqués au profit de l’Etat tunisien et 410 décisions de confiscation ont été émises par la Commission nationale de Confiscation, jusqu’au 30 mai 2021.

La Commission de confiscation est en train d’attendre les résultats des consultations adressées au Tribunal administratif, aux services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement et au Centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires, concernant les individus dont l’obtention de biens meubles ou immeubles ou droits par l’effet de leurs relations avec des personnes en pouvoir a été prouvée.

En Tunisie, la gestion du dossier des biens confisqués reste au-deçà des attentes. L’ancien ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, Ghazi Chaouachi avait affirmé qu’il n’existait pas d’appareil spécifique pour traiter et gérer les biens confisqués, d’autant les lois sur l’enrichissement illicite et la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme sont appliquées jusque là.

Il avait, à l’époque, annoncé son intention de créer une agence chargée de la gestion des biens confisqués et souligné la nécessité de promulguer un projet de loi sur la confiscation civile afin de booster l’efficacité des mesures appliquées à cet effet.

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