Cour constitutionnelle : le projet de loi renvoyé au président de la République

Le blocage persiste ! Le projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle a été renvoyé hier, mercredi 3 juin 2021, au président de la République.

Le secrétaire général de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Hayder Ben Amor, a déclaré à l’agence TAP qu’il a été décidé de renvoyer ce projet de loi au chef de l’Etat pour « non-atteinte de la majorité requise au vote ».

Il a précisé que l’Instance prend ses décisions à la majorité absolue (quatre sur six membres) et que si la majorité nécessaire au vote n’est pas atteinte le projet de loi est renvoyé au président de la République, conformément aux dispositions de l’article 23 du statut de l’Instance.

Il faut rappeler que l’élection de la Cour constitutionnelle traîne en longueur depuis 2015 puisqu’elle a été reportée plusieurs fois, les députés n’ayant pas réussi à dégager la majorité requise pour les candidats.

Ce que proposait Kais Saied, c’est d’amender la Constitution et cela n’est possible que si la Cour constitutionnelle existe. En l’absence de cette cour, il est donc impossible d’amender la Constitution et on ne peut créer une Cour constitutionnelle qu’à une seule condition, amender la Constitution.

Les amendements proposés par le gouvernement concernent principalement les articles 10, 11 et 12 de la loi organique adopté par l’ancien parlement en 2015.
La partie initiatrice (gouvernement) a inclus la proposition soumise par le bloc démocrate qui concerne l’article 10 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, en retirant le mot « respectivement » du texte de l’article.

Cet article stipule, dans sa version initiale, que « les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés respectivement par l’Assemblée des représentants du peuple, le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République, conformément aux conditions prévues par les articles 8 et 9 de la présente loi tout en s’employant à respecter le principe de la parité ».

Quant à la deuxième proposition d’amendement, elle concerne le contenu de l’article 11 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et relative à la majorité requise pour voter lors de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle.
Cet article stipule, dans sa version initiale, que l’Assemblée des représentants du peuple élit quatre membres à la Cour constitutionnelle à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans la nouvelle version adoptée, l’article 11 stipule que l’ARP élit les quatre membres (dont trois spécialistes en droit) au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de ses membres. Si après la tenue de trois séances consécutives, les candidats n’obtiennent pas la majorité requise, l’élection du reste des membres se fera à la majorité des trois cinquièmes en trois séances successives et au scrutin secret.

Quant à la nouvelle version de l’article 12, elle énonce ce qui suit. « Si les candidats n’obtiennent la majorité requise, il est procédé à une deuxième séance pour l’élection du reste des membres au scrutin secret et à la majorité des trois cinquièmes ».

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