Procédure S17 : Le difficile équilibre entre sécurité intérieure et restrictions de déplacement

Ce n’est pas la première fois que le député de la Coalition d’Al-Karama, Seifeddine Makhlouf est confronté à la procédure S17 et à chaque fois, cela s’est terminé dans le chaos.

Hier soir, Seifeddine Makhlouf a semé le chaos à l’aéroport Tunis-Carthage, sous prétexte qu’une femme fichée S17 a été interdite de voyage. Des accrochages ont eu lieu avec les sécuritaires de l’aéroport, appelant même les députés de sa coalition en renfort.

L’été dernier, le même scénario s’était reproduit lors d’une altercation entre les députés d’Al-Karama conduits par Seifeddine Makhlouf et la sécurité présidentielle chargée d’assurer la protection du parlement, le 10 juillet 2020.

Un fiché S17 au Parlement

Et pour cause, un invité de ladite coalition qui s’est avéré fiché S17 et que le président du bloc Al-Karama, Makhlouf a voulu faire entrer de force, mais il a été interdit d’accéder au parlement. Fou furieux, Makhlouf s’est accroché avec la sécurité présidentielle.

Pourquoi Seifeddine Makhlouf insiste toujours autant à vouloir « défendre » les fichés S17 ? Adoptée pour la première fois en 2012 à travers l’implantation de cellules sur les frontières, principalement sur les frontières libyennes et vers la Turquie, cette procédure reste préventive et exceptionnelle et est adoptée par tous les pays pour protéger leur sécurité nationale.

Elle ne signifie pas une interdiction stricte de déplacement ou d’entrée et  sortie du territoire tunisien, mais plutôt d’une consultation administrative avant l’attribution de toute autorisation de franchissement des frontières.

Elle est adoptée à chaque fois que des réclamations sur des suspicions de voyage vers des zones de conflit parviennent au ministère de l’Intérieur et dès 2019 la procédure S17 n’est utilisée qu’au niveau des postes frontières.

30 mille personnes concernées ?

Environ 30 mille personnes ont été soumises à ces mesures en Tunisie entre 2014 et 2018. Une mesure qui reste contraire à l’article 24 de la Constitution garantissant la liberté de circulation et l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la Tunisie.

En juillet dernier, Hichem Mechichi, alors ministre de l’Intérieur, avait tenu à préciser que le nombre de personnes concernées par la procédure frontalière S17 est beaucoup plus faible que les chiffres qui circulent.

Conflit d’intérêts

Il précisait alors que cette mesure ne limitait pas la liberté de circulation de la personne concernée et ne l’empêchait pas de voyager, soulignant que les recherches sur la sécurité ont révélé que les personnes impliquées par cette mesure sont soupçonnées d’avoir des activités qui constituent une menace pour la sécurité publique, en particulier dans un état d’urgence.

De son côté, le député Salem Labiadh du bloc démocrate, a accusé, en novembre 2020, des députés d’avoir reçu de l’argent pour défendre des fiches S17, appelant à l’ouverture d’une enquête à propos de députés impliqués dans des situations de conflit d’intérêt et les accusant, sans les nommer, d’avoir reçu de l’argent pour défendre des personnes interdites de voyage.

Amnesty International dénonce

La procédure S17 a d’ailleurs été dénoncée par Amnesty International qui remet en cause les restrictions à la liberté de circulation mises en place par les autorités tunisiennes pour des questions de sécurité, les qualifiant d’ arbitraires, trop générales et discriminatoires.

Dans un rapport intitulé « On ne me disait jamais pourquoi ». Restrictions arbitraires de la liberté de circulation en Tunisie », l’ONG a indiqué que depuis 2013, le ministère de l’Intérieur tunisien restreint les déplacements de près de 30.000 personnes au titre de la mesure de contrôle frontalier dite « procédure S17 », qui n’est pas rendue publique et elle n’est soumise à aucun contrôle judiciaire complet.

Le rapport expose les cas d’environ 60 personnes qui ont été illégalement soumises à une interdiction de voyager à l’étranger ou qui ont subi des restrictions de leur droit de circuler librement à l’intérieur de la Tunisie entre 2014 et 2018.

L’ONG explique que la procédure S17 est appliquée sans autorisation ni contrôle judiciaires. Les critères utilisés pour soumettre une personne à la procédure S17 n’ont pas été rendus publics et la personne visée n’est ni avertie par écrit ni ne reçoit une justification claire de cette décision.

Amnesty International demandera alors au gouvernement tunisien de veiller à ce que toutes les mesures liées à la sécurité soient prévues par la loi et conformes au droit international relatif aux droits humains.

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