ARP : Le projet de loi règlementant le travail domestique, adopté en commission

Le projet de loi relatif à l’emploi domestique et destiné à règlementer le travail des femmes de ménage, entre autres, a été adopté par la commission parlementaire de la jeunesse, des affaires culturelles et de l’éducation.

Le président de ladite commission a annoncé, ce jeudi 11 février 2021, que ce projet de loi est destiné à fournir un cadre légal aux aides ménagères et de leur fournir une couverture sociale et un salaire qui n’est pas inférieur au salaire minimum garanti.

Ce nouveau texte fixe les conditions d’embauche des employés de maison, leurs engagements, celui de l’employeur, et évoque les mécanismes de contrôle, d’inspection et les sanctions prévues en cas de violation de ces dispositions.

Ce projet de loi avait été présenté le 29 janvier dernier par la ministre de la Femme, Imene Zahouani lors de son audition devant cette même Commission relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Selon elle, ce projet vise également à protéger les aides ménagères de nombreuses violations qui ont été enregistrées, telles que les violences (physiques, morales, harcèlement sexuel, viol, etc…).

Concrètement, ce projet de loi apporte de nombreux acquis, en exigeant notamment que les employés de maison soient payés au SMIG, qu’ils bénéficient d’une couverture sociale et du régime de 48 heures de travail, en comptabilisant les heures supplémentaires, et un jour de congé…

Ce projet de loi prévoit également des peines allant jusqu’à 3 mois de prison et des amendes de 3000 dinars contre les contrevenants.

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