Affaire Karoui : Le comité de défense apporte plusieurs éclaircissements

Le comité de défense des frères Nabil et Ghazi Karoui a publié, ce vendredi 30 août 2019, un communiqué transféré par le parti « Au Cœur de la Tunisie » et dans lequel il revient en détail sur toutes les étapes ayant conduit à l’arrestation de Nabil Karoui tout en épinglant ce qu’il considère comme des irrégularités dans ce dossier.

Le comité de défense indique d’abord que la chambre de mise en accusation de la cours d’Appel de Tunis, a été saisie suite à l’appel interjeté par les frères Nabil et Ghazi Karoui, le 28 juillet 2019, aux fins de faire lever l’interdiction de voyager et le gel de leurs avoirs décidés par le juge d’instruction du Pôle Judiciaire, Économique et Financier.

Il ajoute que l’instruction est encore en cours et que le juge d’instruction a désigné trois experts chargés d’étudier les flux financiers, pilier principal de l’accusation de blanchiment de capitaux, lesquels experts n’ont pas encore entamé l’étude du dossier. Sans compter que l’administration fiscale n’a pas porté plainte et que les charges publiques sont déposées en violation flagrante des dispositions de l’article 74 du Code des Droits et Procédures Fiscales.

Le Comité de Défense a déposé le recours auprès de la Cour d’Appel, le 16/08/2019, et a été informé que le tribunal fixera une date d’audience après les vacances judiciaires, soit après le 15/09/2019 sachant qu’aucune date n’a été inscrite au registre du tribunal réservé aux dates des audiences.

Cependant, et avec stupeur le comité de défense a appris que le tribunal examinera le recours en appel, le 23/08/2019, et que le président de la chambre a interrompu ses vacances judiciaires, rien que pour statuer sur cette affaire précise.

Le comité tient à préciser que la chambre de mise en accusation doit être composée d’un président et de deux magistrats conseillers qui, en aucun cas, ne peuvent être remplacés par d’autres.

Or, s’il est vrai que le président qui a présidé l’audience consacrée au recours en appel des frères Karoui, est désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature, il n’en demeure pas moins que les deux magistrats conseillers qui ont siégé avec lui, n’appartiennent pas au Pôle judiciaire économique et financier mais plutôt à la cours d’appel de Tunis, dont l’un siégeant à la chambre civile, l’autre à la chambre pénale.

Ce qui constitue une violation de l’article 5 de la loi organique de 2016, portant création du pôle judiciaire économique et financier et témoigne de l’irrégularité de la composition de la chambre de mise en accusation.

Selon le comité de défense, la chambre de mise en accusation a violé les principes cardinaux des procédures pénales. Car, elle n’a pas été saisie pour statuer au fond et l’article 117 sur lequel elle s’est basée pour émettre le mandat de dépôt ne lui accorde cette possibilité que lorsqu’elle est saisie sur le fond. Elle ne pouvait en aucun cas dépasser ses compétences, d’autant plus que le ministère public n’avait pas interjeté appel.

Ainsi, la chambre de mise en accusation a-t-elle violé un principe sacrosaint de droit, en l’occurrence l’article 216 du Code des Procédures Pénales qui stipule : « Lorsque l’appel est interjeté uniquement par l’inculpé le tribunal saisi ne peut aggraver sa situation ». Or, ce sont les frères Karoui qui ont interjeté l’appel, et la chambre de mise en accusation ne pouvait émettre deux mandats de dépôts à leur encontre, aggravant ainsi leur situation.

Un Mandat de Dépôt est normalement transmis aux services de police du district de résidence de l’inculpé, estime le comité. Or, le Mandat a été exécuté avec une célérité sans précédent. Émis le 23 août 2019 en fin de matinée, il a été exécuté le même jour à 15h00, alors que M. Nabil Karoui était de retour de l’inauguration du bureau régional du parti à Beja.

Il est arrêté à la station de péage de Medjez El Bab par une cohorte de policiers de la Direction des Services Techniques et du Renseignement qui gère le Renseignement et l’Antiterrorisme et qui le guettait depuis le matin, comme s’ils étaient au courant de l’émission du Mandat.

Le comité de défense a déposé une plainte auprès du conseil de l’Ordre judiciaire à l’encontre des juges, ayant participé à l’émission du mandat de dépôt au nom de la Chambre de Mise en Accusation, qui n’appartiennent pas au pôle judiciaire, économique et financier, aux fins de demander leur suspension immédiate ainsi que l’engagement d’une
procédure disciplinaire et pénale à leur encontre.

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