Suspension de l’augmentation de 30% des tarifs des interventions chirurgicales

Le conseil de la concurrence a décidé de suspendre l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales.

Le président du conseil de la concurrence a annoncé que cette mesure se poursuivra jusqu’à ce qu’il statue sur le fond du litige.Il a expliqué que cette augmentation s’oppose aux accords conclus entre la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et la chambre syndicale, conformément à l’article 15 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

Dans une déclaration accordée à l’agence TAP, il a expliqué que la décision « unilatérale » prise par la Chambre syndicale nationale des cliniques privées et relative à l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales est contraire à la convention signée avec la CNAM.

Rappelons-le, la chambre syndicale nationale des cliniques privées a annoncé, au mois d’avril 2018, l’augmentation des tarifs des interventions chirurgicales effectuées dans les cliniques privées de 30% et ce à partir du 1er mai 2018.

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