Report de l’examen du projet de loi de réconciliation économique

Prévu pour ce vendredi 28 juillet, l’examen du projet de loi de réconciliation a été reporté après les vacances parlementaires.

Le report est dû au fait que le Conseil Supérieur de la Magistrature n’a encore pas donné son avis consultatif.

Rappelons que la commission de législation générale à l’ARP a adopté le 19 juillet 2017, le projet de loi de réconciliation économique.

Les membres de la commission ont validé sept articles de ce projet.

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