Fonction publique : Publication au JORT de la loi relative à la retraite anticipée

La loi n°51/2017 en date du 28 juin 2017 fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur de la fonction publique a été publiée dans le journal officiel de la République tunisienne (JORT) numéro 53 du 4 juillet 2017.

Cette loi comprend 7 articles définissant les conditions de départ à la retraite anticipée.

Elle concerne, selon le premier article, tout agent ou salarié travaillant dans la fonction publique qui atteindra l’âge de la retraite au cours de la période s’étalant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.

La loi s’applique, comme le stipule le deuxième article, aux agents et ouvriers ayant rempli la durée de travail demandée pour percevoir une pension.

Les personnes intéressées sont invitées à présenter une demande écrite conformément à toutes les dispositions administratives exigées dont la date de dépôt est fixée à trois mois après la publication de la loi au Journal Officiel (JORT).

Les demandes de départ à la retraites seront examinées par une commission spécialisées au sein du gouvernement et ce après avoir obtenu l’accord de principe du ministre concerné.

Un éventuel refus de la part de la commission doit nécessairement être justifié, précise le quatrième article de cette loi.
La pension de retraite sera versée immédiatement après l’arrêt de travail.

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