Kobbet El Haoua, on gagne le procès mais pas l’exécution

Kobbet El HaouaA la suite de manquements répétés de son locataire-gérant (Société Mistral) à ses obligations contractuelles, la société Kobbet El Haoua a obtenu un jugement d’annulation de contrat de loyer à l’encontre de la société MISTRAL, sous le N° 53642 rendu par la cours d’appel de Tunis en date du 11 février 2015.

Sur cette base le tribunal de première instance de Tunis a prononcé un autre jugement, en référé sous le N° 57510/15 en date du 6 janvier 2016 obligeant la Sté MISTRAL à quitter les lieux. Jusque-là, tout parait normal.

Seul bémol, près de 3 mois plus tard, ledit jugement n’est toujours pas exécuté. Via Huissier, la société Kobbet El Haoua a fait appel au chef du commissariat de la Marsa afin de faire exécuter le jugement, en vain.

L’huissier a fait savoir qu’il avait bien notifié les responsables de Mistral du jugement et qu’il leur avait clairement demandé de quitter les lieux. Il a également affirmé que le chef du poste de police de la Marsa avait aussi été informé de la situation mais qu’il  semblait volontairement l’ignorer.

Suite à cet apparent manque de volonté d’appliquer la loi,  le propriétaire s’est vu contraint de demander des explications à la police, via un autre huissier de justice afin de comprendre les raisons qui empêchent l’exécution du verdict.

Sur le PV présenté, le chef de police a justifié la non-application de la loi par un manque de moyens.

Joint par webdo, Dhafer Berrachid, actionnaire de la société Kobbet El Haoua a déclaré que ledit chef de la police lui a demandé clairement de déposer une plainte contre lui pour qu’il puisse faire son travail.

Reste à savoir, ce qui empêche le poste de police d’exécuter un ordre prononcé du tribunal dans un pays démocratique et qui sépare le trois pouvoirs.

B.Z

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