Les cinq transgressions du ministère de l’Intérieur en publiant la vidéo des aveux

Après la diffusion, hier mardi 6 janvier, d’un montage vidéo du ministère de l’Intérieur montrant Houssem Ben Zid, Mohamed Ben Zid et Mohamed Amine Ben Zid, accusés d’avoir égorgé le policier Mohamed Ali Chaarabi, l’avocate Ines Harrath et le président de l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM), Ahmed Rahmouni, démontrent les transgressions commises par le ministère de l’Intérieur.

 

Selon eux, le ministère de l’Intérieur a commis plusieurs transgressions en diffusant publiquement ce montage vidéo, vu plus de 400 000 fois par les internautes et repris par les médias audiovisuels comme Nessma TV, Hannibal TV et la Chaîne nationale 1 aussi.

D’après l’avocate Ines Harrath cinq transgressions principales ont été commises :

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  1. Selon la loi en Tunisie, une fois qu’une information judiciaire est ouverte, tout élément de preuve ou interrogatoire tels qu’ils ont été publiés par le ministère de l’Intérieur relève du secret de l’instruction.
  2. La diffusion de cette vidéo influence, par ailleurs, l’enquête et exerce une pression sur son cours.
  3. Elle expose les suspects et leurs familles à des risques avant que leur culpabilité ne soit prouvée.
  4. La publication de ce montage vidéo est aussi une ingérence du pouvoir exécutif dans le travail de la justice.
  5. Enfin, elle incite l’opinion publique contre les accusés avant qu’un avocat ne prenne leur défense et il n’y a donc aucune garantie d’un procès équitable.

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Ahmed Rahmouni : « Les aveux télévisés sont une pratique de régimes non démocratiques »

Ahmed Rahmouni, président de l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM), va dans la même direction estimant que sur le plan des droits de l’homme, « les aveux télévisés sont une pratique de régimes non démocratiques car considérés comme fabriqués ».

« Comment ont été enregistrés les aveux ? Qui en a donné l’ordre ? Dans quelles conditions ont-ils été enregistrés ? Où ? Tout cela pose une question d’éthique », nous affirme M. Rahmouni.

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Sur un autre plan, celui de la loi et de la constitution, les accusés bénéficient de la présomption d’innocence et sont considérés comme tels jusqu’à la preuve de leur culpabilité. C’est dans la constitution et ça n’est pas encore appliqué.

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Le président de l’OTIM épingle également le ministère de l’Intérieur parce qu’elle incite l’opinion publique. « On ne peut pas faire deux procès, un du grand public et un autre du tribunal », précise-t-il.

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Dans une instruction, les preuves sont les conditions d’un procès équitable et lorsqu’une instruction est ouverte, il faut qu’elle reste secrète sinon elle devient un danger pour les témoins et les parties liées à l’affaire.

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« Il y a une ingérence, une manœuvre pour diriger l’enquête. Qui nous dit que ce sont eux les meurtriers ? », ajoute M. Rahmouni.

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