L’association de l’article 10 : halte au «populisme pénal» mais à quel prix ?

L’association de l’article 10 a organisé, jeudi dernier, une conférence de presse qui a réuni les avocats des dirigeants de l’ancien régime. Les intervenants ont prôné une mise en œuvre rapide des mécanismes de la justice transitionnelle et ont mis en exergue le caractère politique des procès en cours.

Le nom de l’association fait référence à l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui dispose que «toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle».

L’association a été créée il y a six mois suite aux «arrestations arbitraires» des ministres et conseillers de l’ancien régime et «des dépassements» qu’a connus leurs procès.

Me Mohamed Yaakoub estime que ces procès sont «purement politiques et qu’il n’y a rien dans les dossiers d’instruction qui prouve l’implication de ces dirigeants dans des affaires pénales». Me Ezzeddine Arfaoui, avocat de Béchir Tekkari, a ajouté qu’on ne peut pas «inculper une personne sur un fondement moral dans l’absence d’un texte de loi». Les intervenants s’accordent aussi que ces procès sont le fruit d’une décision politique visant à calmer l’opinion publique. L’application de la loi amènerait, selon eux, à la libération des dix responsables politiques qui ont servi de «bouc émissaire» dans des affaires qui relèvent plutôt du «populisme pénal» …

Pour Me Khaldi, avocat de Slimane Ourak, les conseillers du président n’ont pas de pouvoir décisionnel. Leur rôle, selon la loi tunisienne, se limite à donner des avis et des conseils au président. Les membres de l’association déplorent également l’absence totale de l’application du principe d’équité dans le traitement des affaires : «On emprisonne, dans l’absence de toute preuve, le responsable qui a donné l’ordre et on laisse celui qui les a appliqués en liberté» s’est indigné Me Khaldi. Quant à Me Hichem Hajri, avocat de Mohamed Ghariani, il a déclaré que la loi n’interdit pas aux partis politiques de recevoir des dons et a assuré que son client se trouve depuis un an et demi en prison en violation des procédures juridiques. Il a même considéré que Mohamed Ghariani était «séquestré» par les autorités tunisiennes.

Les avocats estiment que la Tunisie de l’après-révolution doit rompre définitivement avec la justice de vengeance et s’inscrire immédiatement dans un processus de justice transitionnelle.

Et le financement du RCD ?
Les avocats des responsables de l’ancien régime sont convaincus qu’aucune accusation fondée ne pourrait être faite à l’encontre de leurs clients. On a profité de leur présence pour leur poser quelques questions se rapportant à des affaires dont les preuves d’accusation semblent, à notre égard, évidentes.

En effet, dans chaque ministère, dans chaque entreprise publique, il existait des cellules de l’ex-RCD dont les membres bénéficiaient d’avantages de toute sorte, de manière abusive et injustifiée. Autre fait, un grand nombre de fonctionnaires d’Etat ont été détachés et mis à la disposition du RCD (ce qu’on appelle communément, les emplois fictifs). Ne seraient pas ces faits suffisants pour inculper les ministres de l’ère Ben Ali ?

La réponse est négative selon les intervenants, la mise en disposition est une mesure possible dans toutes les législations du monde et il y a en Tunisie des circulaires qui datent du temps de Hédi Nouira qui le permettent clairement. Même après la révolution, des fonctionnaires du ministère de la Justice ont été détachés pour travailler au sein de l’UGTT, «pourquoi ne pas les inculper dans ce cas ?», s’est demandé l’un des avocats. Tous les partis politiques avaient le droit à ce privilège et les exemples, selon eux, ne manquaient pas. Les intervenants ont signalé aussi que c’est le premier ministre, Mohamed Ghannouchi, qui signait les mises en disposition et se sont demandés pourquoi il n’a pas été arrêté à son tour. Ils ont conclut que cela dénote encore une fois de l’approche sélective adoptée par la justice en Tunisie.

Et les actes de torture ?
L’avocat d’un responsable impliqué dans des crimes de torture a estimé que ces actes tombent, selon la loi tunisienne, sous le coup de la prescription… Toutefois, lorsqu’on sait que la prescription, selon l’article 5 du code de procédure pénale, « est suspendue par tout obstacle de Droit ou de fait empêchant l’exercice de l’action publique, hors celui qui résulte de la volonté du prévenu» on peut se demander si les dispositions de cet article peuvent réduire à néant la protection accordée par la prescription à son accusé ?

Selon cet avocat, il y a avait aucun empêchement qui pouvait entraver les victimes de poursuivre leurs bourreaux en justice sous l’ère Ben Ali !!! Il a ajouté que beaucoup l’ont fait et ont eu gain de cause. Il a mentionné aussi que seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Dans le même temps, les actes de tortures perpétrés en Tunisie peuvent être qualifiés de crime contre l’humanité puisqu’il s’agissait de pratiques systématiques, généralisées et menées, surtout au début des années 90, pour des raisons idéologiques. L’avocat n’était pas d’accord avec cette définition et a signalé que les crimes de torture tombent sous le coup de la prescription en Tunisie et dans la plupart des législations à travers le monde.

S’agissant du simple fait que les ministres de l’Intérieur étaient au courant des atrocités commises dans les geôles sans pour autant agir pour les arrêter, l’un des intervenants a déclaré qu’en vertu de la loi tunisienne, on peut poursuivre en justice tout le peuple tunisien sur cette base et non seulement les anciens ministres.

Aymen Allani – Tunis-Hebdo

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