Un décret-loi a été publié dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT N°41 du 12 Mai 2020) et est relatif à l’identifiant unique du citoyen.
Selon l'Article 1er, est institué un registre dénommé "Registre de l’identifiant unique citoyen", tenu et géré par le ministère chargé des Affaires locales.
L'Article 2 prévoit que la gestion du Registre de l’identifiant unique citoyen est régie par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Selon l'Article 3, l’identifiant unique citoyen est attribué à toute personne physique :
- ayant la nationalité tunisienne, inscrite sur le registre des naissances de l’état civil,
- de nationalité tunisienne née dans un pays étranger, inscrite auprès de la mission diplomatique ou consulaire accréditée dans ce pays,
- ayant acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation.
Les données relatives aux personnes citées dans l’Article 3, doivent être conservées pendant trente ans après le décès ou la perte définitive de la nationalité, prévoit l'Article 4.
L'Article 5 indique que la liste des organismes habilités à utiliser l’identifiant unique citoyen et les finalités de ces utilisations, sont fixées par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Selon l'Article 6, l’identifiant unique citoyen ne doit comporter aucune indication susceptible de révéler l'identité de son titulaire.
L'Article 7 indique que le citoyen doit être mis à même de consulter ce qui suit :
- toutes les actions opérées sur son identifiant unique citoyen et les organismes qui les ont opérées,
- tous les organismes ayant utilisé son identifiant unique citoyen
Le contenu de l’identifiant unique citoyen ainsi que ses spécifications techniques et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre, sont fixés par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel (Article 8).
La mise en place d’un identifiant unique pour chaque citoyen constituait une priorité depuis 2017 visant à booster et faciliter les transactions électroniques, à améliorer la collecte des données dans les secteurs fonciers et agricole, etc...
Il s'agit aussi d'unifier les différents services de l’administration et à garantir l’ouverture de cette dernière vers les utilisateurs en adoptant les technologies numériques.
Il s'agit enfin de répondre aux besoins du citoyen, de l’entreprise et de l’administration, outre la consolidation de la confiance dans les services numériques en ligne et la modernisation des systèmes informatiques de l’Etat qui seront au service du citoyen.
