Amendements de la loi électorale, un projet enterré

Selon la professeure universitaire de droit constitutionnel, Salsabil Klibi, le projet d’amendement de la loi électorale est enterré avec l’expiration du délai de sa promulgation.

Salsabil Klibi, a déclaré, ce dimanche 28 juillet sur les ondes de Mosaique FM que le président de la République par intérim, Mohamed Ennaceur, n’a pas les prérogatives pour promulguer les amendements de la loi électorale d’autant que les délais légaux pour sa promulgation sont dépassés.

Elle a précisé que Mohamed Ennaceur a toutes les prérogatives sauf celles relatives à l’amendement de la Constitution, au recours au référendum et à la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple.

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