Sanctions contre les partis n’ayant pas présenté leurs rapports financiers

Sanctions contre les partis n’ayant pas présenté leurs rapports financiers

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Le ministère de la Relation avec les Instances constitutionnelles et la Société civile et des Droits de l’Homme a annoncé la mise en application des sanctions contre les partis n’ayant toujours pas présenté leurs rapports financiers à la Cour des comptes.

L’application des sanctions s’inscrit dans le cadre du suivi de l’application du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques. Des sanctions allant de la mise en demeure à la suspension d’activité sont prévues par la loi.

Dans un communiqué rendu public ce mercredi 3 avril 2019, le ministère a fait savoir que tous les partis politiques en infraction ont vu leur dossier transféré au cargé du Contentieux de l’Etat.

Le ministère a rappelé également qu’il a convié dans un communiqué daté du 29 novembre 2018, les partis politiques à prendre l’initiative de régulariser leur situation soit présenter leurs rapports annuels sur leurs dépenses et leurs sources de financement à la Cour des comptes.

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