Le projet de loi relatif à la création du Conseil Supérieur de la Magistrature validé par Béji Caid Essebsi

Le projet de loi relatif à la création du Conseil Supérieur de la Magistrature a été validé ce mardi 18 avril 2017 par le président de la République Beji Caïd Essebsi. La loi a donc été signée et sera publiée dans le JORT à paraître aujourd’hui, indique Mosaique fm.

Le projet de loi a été remis au président par la commission temporaire de contrôle de la constitutionnalité des lois, mercredi 12 avril 2017.

Il est à rappeler que les juges étaient en grève du 27 au 29 mars 2017, suite à l’appel du bureau exécutif de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT).

Ce dernier s’était dit opposé fermement depuis la fin du mois de janvier dernier au projet de loi portant sur l’abrogation de la loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, considérant que ce texte vise à soumettre le pouvoir judiciaire à l’exécutif et constitue, de ce fait, une grave atteinte à l’indépendance de la magistrature, d’où « un projet de loi anticonstitutionnelle ».

Commentaires: