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Tunisie : Yassine Ayari ne doit pas être jugé par le tribunal militaire selon Rahmouni

Par , Lilia Weslaty -

Le blogueur Yassine Ayari a été condamné à trois ans de prison ferme, ce jeudi 25 décembre, par le Tribunal militaire de Tunis. Il est actuellement à la prison de Mornaguia, nous informe Ahmed Rahmouni, président de l’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM).

Il y a déjà eu un jugement le 18 novembre 2014 (Affaire N°115/767) par contumace à l’encontre du blogueur Yassine Ayari par la cour cantonale du tribunal de première instance de Tunis. Il est accusé d’avoir divulgué des événements se rapportant à l’institution militaire et d’atteinte à la dignité de l’armée.

D’après M. Rahmouni, l’article 91 du code de procédure militaire permet le jugement d’un civil par le Tribunal militaire.

Article 91 :

Est puni de trois mois à trois ans d’emprisonnement, quiconque, militaire ou civil, en un lieu public et par la parole, gestes, écrits, dessins, reproduction photographiques ou à la main et films, se rend coupable d’outrages au drapeau ou à l’armée, d’atteinte à la dignité, à la renommée, au moral de l’armée, d’actes de nature à affaiblir, dans l’armée, la discipline militaire, l’obéissance et le respect dus aux supérieurs ou de critiques sur l’action du commandement supérieur ou des responsables de l’armée portant atteinte à leur dignité. Est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement, quiconque, militaire ou civil, sciemment et en temps de paix, publie, communique ou divulgue toutes informations concernant les incidents militaires survenus à l’intérieur ou à l’extérieur des casernes ou les mesures prises par l’autorité militaire à l’égard de l’un de ses membres ou les ordres et décisions prises par cette autorité ou toutes informations concernant les déplacements des corps et détachements militaires et de toutes opérations menées par les forces armées de l’Etat. Font exception, les communiqués de presse ou à la radio que l’autorité compétente ordonne de publier. Si l’infraction a lieu en temps de guerre ou d’état de guerre, la peine est portée au double.

En outre, l‘article 110 de la Constitution précise que les tribunaux militaires sont des tribunaux compétents pour les « crimes militaires », sans pour autant définir ce qu’est un « crime militaire », explique M. Rahmouni.

Et, selon l’article 149 (dispositions provisoires), le tribunal militaire continue d’exercer les prérogatives qui lui sont attribuées par les lois en vigueur jusqu’à leur amendement, conformément aux dispositions de l’article 110.

Les raisons de la condamnation, selon la magistrature militaire

D’après un communiqué de la direction de la magistrature militaire, une convocation a été envoyée « à la dernière adresse connue » de M. Yassine Ayari. Cette condamnation vient suite à :

  • Diffamation et outrage public à l’encontre d’officiers supérieurs et cadres au ministère de la Défense, insultes publiques et allégations de fausses informations
  • Propagation de rumeurs susceptibles de perturber les unités militaires et faisant croire à l’existence de graves problèmes au sein de l’institution tels que la démission de l’actuel Chef-d’Etat major de l’Armée de Terre
  • Accusation sans preuve de certains dirigeants d’abus financiers et administratifs

Selon le juge Ahmed Rahmouni, l’accusé peut présenter une demande de libération.

L’ANC a refusé de transférer la compétence de tribunal militaire au tribunal civil

« Les députés de l’Assemblée Nationale Constituante n’ont pas voulu transférer la compétence de ce genre de jugement au tribunal civil notamment pour les procès des blessés et martyrs de la Révolution », rappelle M. Rahmouni.

D’après le président de l’Observatoire, on ne peut juger des civils par un tribunal militaire dans les pays démocratiques car il n’y a pas de garantie d’un jugement impartial.

M. Rahmouni a évoqué deux points principaux à ce sujet :

  1.  D’une part, parce que le tribunal militaire ne peut être juge et partie ;
  2. et d’autre part parce que la composition du conseil de la magistrature militaire est faite de juges nommés par le pouvoir exécutif.

Un autre blogueur, Hakim Ghanmi, a été jugé au mois de mai 2013 par la justice militaire à cause d’un article, publié le 10 avril 2013 sur son blog, traitant de dépassements dans l’hôpital militaire de Gabes. Il avait été accusé selon le même article 91 du code de procédure militaire.

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