Qui peut juger du respect de la Constitution en Tunisie ? La...

Qui peut juger du respect de la Constitution en Tunisie ? La juge Karafi répond

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Dans cette période transitoire, qui est-ce qui peut juger si tel ou tel camp respecte la nouvelle Constitution tunisienne ou pas ?

D’après la juge Raoudha Karafi, il faudra attendre au moins un an le temps que la Cour constitutionnelle, supposée avoir cette fonction d’ « arbitrage », soit mise en place.

En son absence, quelle juridiction pourra trancher en cas de litige ou lorsqu’une polémique éclate ou qu’une loi est interprétée de plusieurs manières ?

Premier cas de litige : Marzouki vs Quartet et Nidaa Tounes

Au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle du 23 novembre, Moncef Marzouki, président sortant, a demandé à Béji Caid Essebsi, chef du parti majoritaire à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), de former un nouveau gouvernement.

Pour M. Marzouki et son équipe d’avocats, il reste légitime jusqu’au second tour de la présidentielle.  Par contre, ses rivaux, notamment Nidaa Tounes et leur chef Béji Caid Essebsi, estiment que le président a vu sa mission s’achever avec les élections législatives du 26 octobre, avis partagé avec le quartet du Dialogue national. Ainsi, chacun apporte son exégèse de la Constitution tunisienne.

La question est donc :  » Qui est-ce qui peut trancher dans ce genre de cas » ?

Raoudha Karafi.  Photo : Lilia Weslaty
Raoudha Karafi.
Photo : Lilia Weslaty
Entretien avec la juge Raoudha Karafi

Nous avons interrogé la juge Raoudha Karafi, présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), pour nous apporter des précisions sur ces questions. D’après elle, il n’ y a aucun contrôle sur la constitutionnalité des lois. Il y a un vide institutionnel.

Qui est censé statuer sur la constitutionnalité ou l’anticonstitutionnalité de telle ou telle décision dans ce contexte précis ?

Tout repose sur le contrôle de la constitutionnalité. D’après le projet de Constitution du 1er juin 2014, il revenait au Tribunal administratif de contrôler la constitutionnalité. Mais ce contrôle lui a été ôté comme il a été ôté à tous les tribunaux. Car dans les dispositions transitoires de la constitution, les tribunaux de l’ordre judiciaire et le Tribunal administratif ont été interdits de contrôler la constitutionnalité.

Puis, il y a eu la mise en place d’une instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, mais avec des pouvoirs limités (Cf. art. 148 – alinéa 7 – Dispositions transitoires de la Constitution).

Dans la situation actuelle, nous n’avons pour ainsi dire aucun contrôle sur la constitutionnalité des lois. Il y a un vide institutionnel. 

L’Association des magistrats tunisiens a d’ailleurs mis l’accent à de nombreuses reprises sur ce point et défendu le contrôle de la constitutionnalité pendant la période transitoire et avait averti des dangers du vide institutionnel parce que des crises politiques peuvent éclater à tout moment à cause des interprétations divergentes de la constitution.

Quelle solutions préconisez-vous alors ?

Le vide institutionnel actuel ne donne pas de caractère officiel aux décisions prises concernant les conflits d’attribution entre les différentes institutions et pouvoirs ce qui pousse aux critiques de ces décisions, de leur légalité et de leur force obligatoire.

À votre avis, quand pourra être mise en place la Cour constitutionnelle ?

La mise en place de la Cour constitutionnelle (Cf. Constitution, art. 118-124) dépend de la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, qui doit être installé six mois après les élections législatives, soit au cours du mois d’avril 2015.

Ainsi, il faudra attendre 6 autres mois le temps que cette Cour constitutionnelle puisse être mise en place, soit un an après les élections législatives d’après la constitution

Article 118 – alinéa 2 : le président de la République, l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil supérieur de la magistrature désignent chacun quatre membres dont les trois quarts sont spécialisés en droit]

Article 148 – alinéa 5 – chapitre 10 – Dispositions transitoires : Le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative. La Cour constitutionnelle est mise en place dans un délai maximal d’une année à compter de cette élection

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