L’ISIE et l’ANC dans l’impossibilité juridique de fixer la date du 2e tour de la présidentielle, selon Khedher

Habib-KhedherIntervenant, aujourd’hui, sur les ondes d’Exprerss FM, le député d’Ennahdha Habib Khedher a émis quelques réserves quant aux dates des élections telles que proposées par l’Instance supérieure indépendante pour les Elections (ISIE).

L’instance électorale a proposé, aujourd’hui, les dates du 26 octobre pour les législatives, alors que le premier et le second tour des élections se tiendront, respectivement, le 23 novembre et le 28 décembre.

D’après Khedher, l’ISIE et l’Assemblée nationale sont dans l’impossibilité juridique de fixer cette date dès aujourd’hui.

«La date du second tour de la présidentielle est assujettie à une série de contraintes juridiques et constitutionnelles, ainsi que factuelles, a-t-il expliqué. Le troisième paragraphe de l’article 148 dispose que les élections doivent se tenir avant la fin de 2014. Le deuxième paragraphe de l’article 75 dispose, quant à lui, que le second tour de la présidentielle est organisé durant les deux semaines ultérieures à l’annonce des résultats définitifs du premier tour.

En vertu de la loi électorale, les résultats préliminaires sont annoncés trois jours, maximum, après le scrutin. Succédera un délai de trois jours pour les recours. S’il n’y a pas de recours, il est procédé, deux jours après l’écoulement de leur délai, à l’annonce des résultats définitifs. En somme, les résultats définitifs seront proclamés huit jours après le scrutin. Vu que la Constitution prévoit la tenue du second tour deux semaines après l’annonce des résultats définitifs, nous auront le choix, dans ce cas là, entre deux dates : le dimanche 7 décembre ou le dimanche 14 décembre».

Par conséquent, la loi ne doit pas fixer la date du second tour de la présidentielle, a estimé le député d’Ennahdha. «Cette date est, en effet, soumise à la déposition, ou non, des recours, ainsi qu’au délai de proclamation des résultats préliminaires que doit respecter l’ISIE, a-t-il déclaré. Cette dernière à trois jours pour proclamer les résultats, mais elle peut l’effectuer un jour seulement après le scrutin. Le cas échéant, cette proclamation déterminera la date du second tour. L’auteur d’un recours peut, également, interjeter appel, ce qui influera sur la date du second tour».

Habib Khedher a annoncé, par ailleurs, qu’une proposition de loi sur la date des élections a été élaborée et qu’elle sera déposée aujourd’hui. Dans cette proposition de loi, il sera délégué à l’ISIE la prérogative de fixer la date du second tour de la présidentielle, qui doit être tenue avant la fin de 2014.

Notons qu’hier, soit 24 heures avant la proposition de l’ISIE, Béji Caïd Essebsi, président de Nida Tounès, avait émis des réserves quant au calendrier des élections, estimant qu’il ne respecte pas le principe de la séparation entre la présidentielle et les législatives.

Selon lui, la présentation des candidatures et les recours pour la présidentielle auront lieu au cours de la campagne électorale pour les législatives.

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