Jamel Zenkri, DG de l’AT des Télécommunications : «La censure n’est nullement...

Jamel Zenkri, DG de l’AT des Télécommunications : «La censure n’est nullement envisagée» (3/3)

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Troisième, et dernière partie de l’interview de Jamel Zenkri, directeur général de l’Agence technique des Télécommunications (ATT), agence dont la création a été fortement contestée par la société civile (voir également les 1ère et 2ème parties).

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Quels sont les mécanismes de contrôle de l’activité de l’ATT ?

L’activité de l’ATT est autocontrôlée par le comité de suivi. Cependant, la future loi relative à la cybercriminalité créera, notamment, une instance indépendante qui sera chargée de contrôler les activités de l’ATT.

Comment se fera la constatation des crimes ?

La constatation des crimes se rapporte aux preuves matérielles des crimes. Si un juge nous transmet un ordre d’investigation, nous devrons lui présenter un résultat technique prouvant ou non l’accomplissement du crime. On peut, également, lui répondre qu’il nous a été impossible de déterminer s’il y a eu un crime ou non. La constatation des crimes effectuée par l’ATT n’est pas semblable à celle effectuée par la police judiciaire ou le procureur de la République.

Quelles sont les mesures de surveillance que vous pouvez prendre et combien dureront-elles ?

Tout cela sera précisé par la future loi sur la cybercriminalité. Nous avons une idée sur le projet de loi, et nous respecterons la durée de la surveillance telle que fixée par la loi. La surveillance peut aller d’un à trois mois.

«La censure des sites web
n’est pas de la prérogative de l’ATT»

Volet propriété intellectuelle, la création de l’ATT peut-elle signifier la fin de l’accès gratuit et piraté aux contenus culturels ?

Qui décidera de la fin de cet accès libre ? C’est la justice qui le décidera dans le cadre d’un procès. Mais que les gens contre cet accès libre et ceux qui y sont favorables entreprennent un débat à l’issu duquel une décision sera prise.
Par ailleurs, je tiens à signaler que la censure n’est nullement envisagée. Je suis absolument contre la censure car elle constitue une solution absurde. D’ailleurs, seuls les pays faibles y recourent. L’État qui fait confiance à son peuple ne procède pas à de la censure.

Chacun est libre de faire ce qu’il veut dans le cadre de la loi et sans nuire à autrui. Ça n’a aucun sens à ce que quelqu’un vienne pour décider ce que les autres ont le droit ou non de consulter.
Par ailleurs, ce n’est pas à l’État de régler ce genre de questions sociétales. Un abonné à l’Internet peut demander à son fournisseur d’accès de bloquer certains sites web, pour protéger sa propre personne ou sa famille. C’est un choix à faire par les gens et non pas par l’État.
Je suis contre la censure mais c’est une question que la société doit régler par un débat.

En tout cas, ça ne fait pas partie de votre mission ?

L’ATT a pour mission l’appui technique au pouvoir juridictionnel. La censure des sites web n’est pas de la prérogative de l’ATT.

Et le matériel en votre possession n’est pas destiné à la censure ?

La censure des sites web n’est pas de la prérogative de l’ATT !

«Pour cette phase d’établissement,
les écoutes téléphoniques ne sont pas
sous notre responsabilité»

Allez-vous collaborer avec les opérateurs téléphoniques pour ce qui est des écoutes téléphoniques ?

Le cahier des charges, dans le monde entier, précise les obligations des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet. Ils doivent, ainsi, répondre aux exigences de la sûreté et de la défense nationales.
Pour ce qui est de l’interception légale des communications téléphoniques, il existe ce qu’on appelle un délai physique entre l’entrée en vigueur du décret et sa mise en application concrète. Cela nécessite toute une réorganisation et une adaptation pour que cette mission soit transférée à l’ATT.

D’après le décret, les écoutes téléphoniques entrent dans le domaine d’intervention de l’ATT. Cependant, actuellement, en tout cas pour l’année en cours, on ne pourra pas le faire. Cela est du à des problèmes matériels qui concerne des transformations qui doivent être effectuées, et le temps d’adaptation pour que l’ATT parvienne à effectuer cette tâche.
Mais pour cette phase d’établissement, les écoutes téléphoniques ne sont pas sous notre responsabilité.

Elles sont sous la responsabilité de quelle partie ?

Comme avant.

Le ministère de l’Intérieur ?

Oui.

Après la collecte des données à caractère personnels, est-ce que vous procéderez à leur destruction ou à leur archivage ?

Cela se fera en fonction de la loi sur la protection des données à caractère personnel et la future loi relative à la cybercriminalité. Il faut conserver ces données pendant une période déterminée avant de les détruire de façon définitive qui les rend irrécupérables. Ces questions et détails seront précisés quand l’ATT commencera à fonctionner.

«Les attaques menées contre l’ATT,
qualifiée, entre autres, d’Ammar 404,
s’inscrivent dans un combat erroné»

Votre travail est de dire au Tribunal que le crime a été commis ou non sans lui transmettre des données à caractère personnels ?

Oui. Et si le Tribunal les exige, il faut qu’il justifie sa demande. Mais je ne vois pas pourquoi on lui donnerait les données personnelles d’untel alors qu’il demande uniquement les preuves de l’accomplissement d’un crime.
Par ailleurs, la destruction définitive de ces données n’est pas liée au prononcé d’un jugement définitif. Si la loi exige, par exemple, qu’ils soient détruits après un an, et que le procès a pris deux ans, on ne va pas attendre qu’il y ait un jugement définitif. Cela dépendra de la durée de conservation qui sera fixée par la loi.

Il faut aussi que cette destruction soit définitive sans qu’il y ait une possibilité de récupérer ou de recopier ces données. Il y aura, au sein des services spécifiques, un responsable chargé de la protection des données personnelles et de leur gestion, au niveau de leur période conservation et de leur destruction définitive.

Tous les membres du comité de suivi doivent être connaisseurs dans le domaine informatique ou est-ce que ce n’est pas une qualité nécessaire ?

Ce n’est pas nécessaire. Une partie de ces membres auront des connaissances en informatique, alors que l’autre partie aura plus une connaissance juridique, particulièrement au niveau des procédures, notamment les procédures pénales.
D’ailleurs, ce comité de suivi aura à sa tête le directeur général de l’ATT, qui est un ingénieur de par sa qualité, et un juge judiciaire comme vice-président.

Ce comité de suivi est chargé, entre autres, de «la qualification technique» des ordres d’investigation et de constatation des crimes. Quelle est la signification de ce concept ?

La qualification technique signifie le résultat technique de l’investigation, qui contient des adresses IP, des sessions, des fichiers log, etc., doit être exprimé en des termes lisibles pour les juges.

«Les Tunisiens ne trouvent pas
de sites web locaux répondant à leurs attente»

Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, ne faut-il pas, aussi, sensibiliser les internautes à ce qu’ils bloquent et signalent les pages de propagande terroristes et non pas participer aux discussions qui s’y déroulent ?

Justement. Les attaques menées contre l’ATT, qualifiée, entre autres, d’Ammar 404, s’inscrivent dans un combat erroné. Le combat juste est de sensibiliser les jeunes concernant l’utilisation de l’Internet. Ce n’est pas à l’État seulement de mener ce combat. La société civile et les partis politiques doivent y participer. S’il y a des efforts à consentir, ils doivent, en principe, avoir pour objectif à ce que les utilisateurs de l’Internet utilisent ce moyen de manière qui leur soit bénéfique. Il ne faut pas que la moitié de leur utilisation de l’Internet soit à des fins qui leurs sont nuisibles. Un tel internaute se transforme psychologiquement et de manière progressive sans qu’il s’en aperçoive.

Les personnes qui en ont la qualité doivent diriger leurs efforts vers la sensibilisation des internautes ou les aider à créer des sites web d’intérêt. Ça sera meilleur que le vide que nous connaissons au niveau de l’Internet. Nous sommes dans un état lamentable à ce niveau-là. La majorité des sites web que nous consultons sont étrangers. A mon avis, les Tunisiens ne trouvent pas de sites web locaux répondant à leurs attentes, ce qui fait qu’ils vont voir ailleurs.

Avez-vous rencontré des représentants de la société civile pour mieux faire connaître l’ATT ?

Non. Je m’étais dit que par la nature des choses, les gens vont voir la différence entre l’existence d’une structure visible telle que l’ATT qui a des responsables à sa tête et va protéger l’Internet, et l’absence d’une telle structure, dont certains réclament la dissolution. Je ne vois pas d’autre bonne alternative à l’ATT. Ça ne sera pas de bon augure pour les Tunisiens.

«Les noms de domaine de l’ATT ont été réservés
par d’autres personnes qui ont inscrit
«république bananière» sur la page d’accueil !
Qu’ils en soient félicités !»

Par ailleurs, je suis, actuellement, très occupé par la mise sur pied de l’ATT. Les procédures administratives, en cette période économique difficile, ne sont pas aisées. C’est un combat quotidien que je mène entre le ministère des Finances et le ministère de tutelle. Et en même temps, il faut que l’ATT commence à fonctionner le plus tôt possible. C’est pour cela que je n’ai pas fait de la communication autour de l’ATT. Mais on y viendra.

L’ATT aura-t-elle un site web ?

Les noms de domaine ont été réservés par d’autres personnes ! Qu’ils en soient félicités ! Dès que la loi a été publiée, ils ont réservé les noms de domaine att.tn et a2t.tn, et sur la page d’accueil ils ont inscrit «république bananière». Ils ont fait une grande réalisation pour le pays. C’est bien car ils ont été réactifs. Mais je me demande s’ils ont assimilé le rôle de l’ATT. En tout cas, ça ne nous dérange pas car nous pouvons réserver mille autres noms de domaine.

Propos recueillis
par Khalil Abdelmoumen

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