Jamel Zenkri, DG de l’AT des Télécommunications : Pourquoi la créer (2/3)...

Jamel Zenkri, DG de l’AT des Télécommunications : Pourquoi la créer (2/3) ?

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Deuxième partie de l’interview de Jamel Zenkri, directeur général de l’Agence Technique des Télécommunications (ATT), créée en novembre 2013 et qui commencera à fonctionner dès cet été (voir 1ère partie : «Nos agents sont, dès le départ, soupçonnés d’être malhonnêtes»).

cybercrime

Quel a été le besoin derrière la création de l’ATT ?

Ce sont les besoins réels des citoyens, et non pas des appareils sécuritaires uniquement. Entre 2012 et 2013, il y a eu, approximativement, 2400 plaintes déposées pour diffamation sur l’Internet. La justice doit, donc, vérifier la véracité des allégations des plaignants.
Disons qu’on a 99% d’internautes honnêtes. Il reste alors 1% d’internautes qui utilisent l’Internet à des fins mauvaises et nuisibles. Il faut, de manière légale, protéger les utilisateurs honnêtes pour qu’ils ne se détournent pas de l’Internet.

«2400 plaintes déposées pour diffamation
sur l’Internet entre 2012 et 2013»

Sa création précipitée n’est elles pas due à l’émergence du terrorisme ?

Chaque pays a ses priorités spécifiques en fonction du contexte prévalant. Aujourd’hui, par exemple, la priorité est la sécurité, notamment la lutte contre le crime organisé lequel englobe le terrorisme. Les organisations du crime organisé utilisent, parfois, des moyens technologiques et de télécommunication plus développés que ceux utilisés par les appareils de l’Etat. Et ces organisations gagnent beaucoup de terrain.
L’immunité de notre pays a connu une faiblesse, au cours d’une certaine période, ce qui a fait que beaucoup de personnes utilisent les moyens de télécommunication pour nuire aux intérêts de la communauté nationale.

L’ATI refuse, depuis la révolution, de collaborer avec le ministère de l’Intérieur. Certains avancent que l’ATT a été créée pour contourner l’ATI ?

L’ATT ne peut pas collaborer avec le ministère de l’Intérieur. Le décret de création a fixé sa mission, et la procédure de réception et du traitement des ordres émis par le pouvoir juridictionnel. Le comité de suivi, qui compte comme vice-président un juge du second grade au minimum, veille à ce que l’Agence ne travaille qu’avec le pouvoir juridictionnel.
Affirmer que la création de l’ATT vise à contourner l’ATI est insensé. C’est une question de séparation puisque l’ATI n’a pas pour mission de collaborer avec le pouvoir juridictionnel.
Aujourd’hui, est créée une Agence spéciale dont la mission est claire, et qui a ses propres responsables.

«La question est de savoir si l’ATT
sera efficace ou non»

La création de cette agence est-elle venue sur une demande de parties étrangères, notamment pour améliorer la coopération au niveau de la lutte contre le terrorisme ?

Non, car dans cas-là, il aurait été inutile de créer l’ATT, et ces parties étrangères auraient pu, alors, demander directement à l’État de leur délivrer des informations. C’est complètement insensé d’avancer cela.
Il existe une coopération internationale au niveau de la lutte contre le terrorisme, mais qui se fait au niveau sécuritaire seulement, sans que l’ATT ne soit concernée. Je doute fort que l’ATT puisse y être associée. Si une telle participation venait à être posée, elle ne peut l’être que sur décision du gouvernement et du pouvoir législatif, tout en s’assurant qu’elle garantisse les intérêts du pays.

Il ne peut pas y avoir de coopération officielle de ce genre qui puisse nuire aux intérêts du pays. Autrement, elle ne peut se faire que d’une manière occulte, et pour ma part, je ne travaille pas de cette façon. Je ne travaille que dans des structures déclarées. Je ne rentre pas dans le genre de coopération internationale où l’on me demandera de livrer des bases de données ou des statistiques. Jamais je ne le ferai.

Ça fait 22 ans que je suis dans la fonction publique et j’ai suivi les évolutions des technologies de télécommunication et de l’Internet. Si je n’étais pas convaincu que l’ATT est un moyen pour garantir le développement et l’amélioration du pays selon les règles de bonnes pratiques, je ne l’aurais jamais intégrée. En acceptant ce poste, je n’ai gagné aucun avantage. Mon ancienne fonction était largement meilleure.
Mais je m’étais dit que si je n’acceptais pas ce poste, il serait possible qu’une autre personne qui ne porte pas ces mêmes convictions soit nommée à la tête de l’ATT.

«La loi sur la cybercriminalité définira exactement
les différents crimes de l’Internet,
et en fixera les peines»

Vos paroles ne confirment-elles pas le fait qu’au-delà du cadre juridique, l’ATT reste soumise aux hommes qui la dirigent et qu’elle peut servir à autre chose que l’appui technique au pouvoir juridictionnel ?

Naturellement. Mais le risque ne se situe pas au niveau du décret portant création de l’ATT, car il prévoit des garanties contre les risques de dérives. La question est de savoir si l’ATT sera efficace ou non et qu’elle satisfasse les besoins derrière sa création. Par exemple, si l’Agence ne fait rien et croise les bras en prétextant le manque de moyens, la partie avec laquelle elle doit collaborer va chercher, sous la pression et l’obligation de résultat, une autre solution. Alors, il n’y aura plus d’ATT, ou elle deviendra, simplement, une vitrine.

Avant la création de l’ATT, comment s’organisait la lutte contre le cybercrime ?

Ce n’était pas clair. C’était informel. Il n’y avait pas de partie bien identifiée qui assumait cette mission.

Avez-vous arrêté le cadre juridique de votre intervention ?

Nous connaissons les textes essentiels, particulièrement la loi relative à la protection des données à caractère personnels, et les textes juridiques relatifs aux libertés fondamentales. Ces textes juridiques fixent les limites et les contours de notre intervention.
Le comité de suivi compte parmi ses membres un représentant de l’Instance nationale de Protection des données à caractère personnel, lequel aura à déterminer si l’ordre d’investigation transmis ne dépasse pas les limites fixées. La loi relative à la protection des données à caractère personnel prévoit des situations dans lesquelles des données personnelles peuvent être transmises aux pouvoirs publics, notamment pour des raisons de sûreté publique ou de défense nationale.

Ce n’est pas un agent d’exécution comme moi qui va évaluer si la transmission de ces données est possible pour les raisons évoquées ci-dessus. Ça sera au juge membre du comité de suivi de décider si ces raisons sont justifiées. Le cas échéant, l’atteinte aux données à caractère personnel ne portera que sur la personne concernée et se fera dans la limite de l’ordre d’investigation transmis.
Ce point nécessite beaucoup de prudence, et c’est pour cela que les auteurs du textes ont permis au comité de suivi de refuser des ordres d’investigation. Cela se précisera au fur et à mesure du fonctionnement du comité de suivi.

«L’ATT est un appareil d’exécution.
S’il y a une défaillance, elle viendra d’ailleurs»

La législation en vigueur encadrera le fonctionnement de l’ATT et de ses agents. Nous engageons, tous, notre responsabilité si nous sommes coupables d’un quelconque dépassement. Dans ce cas-là, le citoyen qui est victime de ce dépassement peut porter plainte contre l’ATT et son représentant légal, à savoir le directeur général.
Les agents de l’ATT doivent savoir qu’ils engagent leurs responsabilités, et sont obligés, dès lors, à travailler dans le strict respect des textes juridiques.

Allez-vous-leur prévoir des formations notamment sur les libertés publiques ?

Naturellement. Il n’y a pas que les formations techniques. L’agent de l’ATT doit être conscient et informé au sujet de l’environnement dans le cadre duquel il évolue, et des sanctions qu’il encourt en cas de dépassements.

Le cadre juridique est-il complet à votre avis ?

Pratiquement, tout l’arsenal juridique nécessaire est déjà en vigueur. Il reste cependant une loi relative à la cybercriminalité qui sera bientôt élaborée. Cette loi encadrera tout ce domaine. Outre l’ATT, elle concernera, aussi, les fournisseurs d’accès à Internet, les opérateurs de réseau, et le citoyen ordinaire qui commet des bêtises sur Internet croyant qu’il ne fait que s’amuser.

Cette loi définira exactement les différents crimes de l’Internet, et en fixera les peines. Elle apportera, aussi, plus de précisions quant aux obligations de l’ATT, lesquelles ne sont pas bien fixées. Par exemple, le décret ne détermine pas la période durant laquelle l’ATT doit conserver les données à caractère personnel avant de le détruire. Cette loi apportera plus détails concernant notre travail. Ce n’est pas cette loi, toutefois, qui va légaliser l’existence de l’ATT.

La légalité de l’ATT a déjà été contestée. D’après des juristes, elle doit être créée par une loi organique et non pas par un simple décret.

Ils peuvent contester le décret s’il portait sur des libertés fondamentales. Sauf que ce n’est pas le cas. Ceux sont les autorités juridictionnelles qui interviendront dans le domaine des libertés fondamentales.
L’ATT est un appareil d’exécution. S’il y a une défaillance, elle viendra d’ailleurs. Je la compare à un pistolet qui peut servir pour se défendre comme il peut servir pour des crimes. Ça dépend de l’utilisation dont on en fait. S’il y a une défaillance elle sera la cause du pouvoir juridictionnel, donc de toute la société, à savoir la classe politique, la société civile, les médias, les bloggeurs. Ça sera tout le monde !

La phobie engendrée par une précédente expérience douloureuse ne peut être résorbée par l’absence d’une agence équivalente à l’ATT, car cela ne réglera aucunement le problème. Organiser juridiquement un tel besoin est mieux que le silence ou l’absence des textes juridiques car la nature a horreur du vide.

Par ailleurs, s’agissant de l’élaboration du décret portant création de l’ATT, il n’y a pas eu de concertation avec la société civile car elle doit, tout d’abord, s’organiser. De plus, cela aurait nécessité trois ou quatre autres années pour que le texte soit achevé. Au sein des différents services du ministère de tutelle, il y a eu déjà beaucoup de tiraillements, de débats et de réunions.

«Le ministre ne peut pas émettre
des ordres d’investigations ou de surveillance»

En l’absence de requête judiciaire, vous ne faites rien ?

Effectivement. Mais je doute fort qu’il y ait absence de requête judiciaire car les tribunaux ne chôment pas.

Pourtant le décret de création dispose que le directeur général de l’ATT est en outre tenu d’exécuter «toute autre mission liée à l’activité de l’agence et qui lui est confiée par le ministre des Technologies de l’information et de la Communication». Quelle signification donnez-vous à cette disposition ?

J’affirme qu’il est impossible que le ministre de tutelle me transmette des ordres d’investigations ou de surveillance. Il est impossible, aussi, que le ministre même le fasse, car il doit respecter la loi, et il sait bien que sa responsabilité est engagée. Il en est de même pour ce qui est du directeur général et des agents de l’ATT. Chacun de nous engage sa propre responsabilité. Aucune personne n’a de l’autorité, aujourd’hui, pour demander à un agent de l’État de violer la loi.

C’est une formule générique, que l’on peut trouver dans les textes juridiques organisant chaque établissement public. Pour le cas du directeur général de l’ATT, cette mission confiée par le ministre de tutelle peut concerner, par exemple, l’élaboration de statistiques concernant les crimes de l’Internet et de télécommunication. Le ministre ne peut pas émettre des ordres d’investigations car il n’en a ni la qualité ni les prérogatives pour le faire.

Par ailleurs, tôt ou tard va être élaborée une loi sur la cybercriminalité. Cette loi va naturellement préciser davantage les missions de l’ATT, et une révision du décret portant création de cette agence sera nécessaire pour qu’il soit conforme à cette future loi.

Propos recueillis
par Khalil Abdelmoumen

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Recours contre le décret portant création d’une ATT

La légalité de la création de l’ATT sera bientôt examinée par la justice. En effet, le Parti Pirate de Tunisie a déposé un recours, le 24 avril 2014, auprès du Tribunal administratif demandant l’annulation du décret n°2013-4506 du 6 novembre 2013 portant création d’une Agence technique des Télécommunications.
D’après le parti, l’ATT a été créée « dans le but d’espionner et conserver les données personnelles des citoyens, de leurs familles, et de leurs proches, ce qui viole les lois de la République tunisienne et les droits de l’Homme ».

Le Parti Pirate avertit, dans le communiqué qu’il a publié le 6 mai 2014, qu’en cas d’annulation du décret portant création d’une ATT, « toutes les décisions de justice dans les affaires pour lesquelles les Tribunaux ont eu recours à cette agence » seront annulées, ce qui permettra aux « citoyens victimes de l’ATT de poursuivre en justice la primature ».
Il recommande, ainsi, aux juges de ne pas saisir l’ATT.

Par ailleurs, un autre recours pour excès de pouvoir contre ce décret a été déposé, le 7 mai 2014, par l’avocat Kaïs Berrajab, spécialiste, notamment, en libertés numériques et nouvelles technologies.
Dans la requête déposée, Maître Berrajab affirme que l’application dudit décret attentera aux libertés fondamentales consacrées par la Constitution, dont le secret des correspondances et des données personnelles, et le respect de la vie privée des citoyens. Il estime, aussi, que ce décret ne garantit pas le droit à un procès équitable, et viole le principe constitutionnel de la légalité des peines, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

K.A.

Prochainement :

3/3 : «La censure n’est nullement envisagée»

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