La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a publié, le 11 juin, une note explicative détaillant les modalités d’application de l’impôt sur la fortune instauré par la loi de finances 2026. Désormais, le dispositif ne se limite plus au patrimoine immobilier et englobe un ensemble plus large d’actifs. Voici les principaux changements à retenir.
Une nouvelle taxe qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière
À travers la note générale n°13 de 2026, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de l’article 88 de la loi de finances 2026 relatif à l’impôt sur la fortune.
Ce nouveau régime remplace officiellement l’impôt sur la fortune immobilière instauré en 2022 et élargit son champ d’application à l’ensemble du patrimoine net des contribuables concernés.
L’entrée en vigueur effective de cette taxe intervient en 2026, avec une première échéance de déclaration fixée au 30 juin 2026.
Qui est concerné ?
L’impôt vise les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le calcul repose sur la valeur réelle des biens détenus après prise en compte des règles prévues par la législation fiscale.
Le législateur a retenu un barème progressif :
- 0,5% pour un patrimoine net compris entre 3 et 5 millions de dinars ;
- 1% pour un patrimoine net supérieur à 5 millions de dinars.
Les biens appartenant aux enfants mineurs à charge doivent être intégrés à la déclaration du contribuable, tandis que les enfants majeurs doivent effectuer leurs propres déclarations.
Immobilier, véhicules et participations financières dans le champ de la taxe
Contrairement à l’ancien dispositif centré sur les biens immobiliers, le nouvel impôt couvre désormais un éventail plus large d’actifs.
Sont notamment concernés les logements, terrains et droits réels immobiliers ; les biens en cours de construction ; les véhicules ; les équipements et autres biens meubles ; les actions, obligations, titres financiers et parts sociales détenus dans les sociétés.
Pour les valeurs cotées en bourse, l’évaluation s’effectue sur la base du cours constaté au 31 décembre précédant l’année d’imposition.
Des exonérations importantes prévues par la loi
La réforme prévoit toutefois plusieurs exclusions majeures.
Le logement principal du contribuable est totalement exonéré, quelle que soit sa valeur. Cette exonération couvre également les dépendances et les biens affectés à l’usage normal de la résidence.
Sont également exclus les biens et équipements affectés à une activité professionnelle ; certaines participations dans les sociétés lorsque le contribuable détient au moins 50% du capital ; les sociétés de personnes et sociétés communautaires ; les dépôts bancaires et postaux ; les comptes d’épargne logement, scolaire ou d’investissement ; les contrats d’assurance-vie et de takaful ; les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 12 chevaux.
En revanche, les véhicules de forte puissance fiscale restent soumis à l’impôt lorsqu’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.
Les biens détenus à l’étranger également concernés
Le texte instaure un principe de taxation globale pour les résidents tunisiens.
Ainsi, les contribuables résidant en Tunisie devront déclarer l’ensemble de leurs biens, qu’ils soient situés en Tunisie ou à l’étranger.
Pour les non-résidents, l’impôt ne s’appliquera qu’aux biens et actifs localisés sur le territoire tunisien.
La déclaration annuelle devra être déposée avant la fin du mois de juin de chaque année auprès des recettes des finances compétentes.
Le ministère des Finances prévoit également la possibilité d’effectuer les déclarations et les paiements par voie électronique à travers les plateformes mises à disposition des contribuables.
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