L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 27 octobre 2026, une proposition de loi relative à la régularisation des puits agricoles non autorisés. Le texte prévoit une redevance forfaitaire de 3500 dinars pour les puits concernés, réalisés avant le 10 décembre 2024, ainsi qu’un délai de régularisation fixé au 31 décembre 2027.
La proposition de loi n° 18/2026 a été adoptée dans son intégralité par 79 voix pour, 7 contre et 10 abstentions, selon les informations publiées par le Parlement.
Une régularisation encadrée
Le texte prévoit la régularisation de la situation des puits agricoles non autorisés construits avant le 10 décembre 2024, moyennant le paiement d’un montant forfaitaire de 3500 dinars. Les conditions et les procédures de régularisation doivent être fixées par une décision du ministre chargé des Ressources hydrauliques.
Les exploitants concernés pourront bénéficier des avantages accordés par l’État après la régularisation de leurs puits, sans pouvoir réclamer rétroactivement les avantages correspondant aux périodes antérieures.
Le délai de régularisation est fixé au 31 décembre 2027. La mise en œuvre du dispositif dépendra également des mesures réglementaires nécessaires à son application.
Un contrôle renforcé des ressources en eau
Au-delà de la régularisation administrative, la proposition vise à permettre aux autorités de recenser les puits concernés, d’encadrer leurs conditions d’exploitation et de mieux contrôler les volumes d’eau prélevés.
Le recours à des compteurs et au suivi des opérations de pompage figure parmi les mécanismes envisagés pour renforcer le contrôle de l’exploitation des nappes phréatiques. L’objectif est de concilier les besoins des exploitants agricoles avec la préservation des ressources hydriques.
Le texte prévoit également l’abrogation des dispositions de l’article 81 de la loi de finances pour 2025, qui encadrait déjà la régularisation des puits agricoles profonds non autorisés.
L’adoption de cette proposition constitue une nouvelle étape dans le traitement de ce dossier. Son application effective reste liée à l’accomplissement des procédures légales et à la publication des dispositions réglementaires nécessaires.
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