La nouvelle loi sur les chèques et la plateforme TuniChèque sont entrées en vigueur, hier, dimanche 2 février 2025, dans le cadre de l’application de la loi n°41 de 2024, promulguée le 2 août 2024, qui vise à moderniser le cadre juridique des chèques en Tunisie en renforçant la transparence et la sécurité des transactions. Cette nouvelle loi régissant l’utilisation des chèques marque une étape cruciale dans la régulation des transactions financières.
Cette nouvelle loi a été conçue pour renforcer la transparence et la sécurité des paiements. Elle vise à réduire le recours abusif aux chèques sans provision. Cette loi introduit plusieurs changements notables, notamment des sanctions plus sévères en cas d’émission de chèques sans provision, mais réduit considérablement les peines d’emprisonnement.
Désormais, les contrevenants risquent des amendes plus lourdes et des restrictions bancaires plus rigoureuses. De plus, un mécanisme de régularisation a été mis en place pour permettre aux débiteurs de corriger leur situation sans passer immédiatement par la voie judiciaire. L’application stricte de cette loi s’inscrit dans une dynamique plus large de digitalisation des transactions financières en Tunisie.
La nouvelle loi sur les chèques a introduit plusieurs réformes majeures afin de remédier aux problèmes liés aux chèques sans provision et à l’insécurité des transactions. Quels sont les principaux points à connaitre sur les chèques dans leur nouvelle version ?
Nouvelles règles sur les chèques
Chèque obligatoirement barré : Tous les chèques seront désormais barrés, ce qui signifie qu’il ne sera plus possible d’encaisser directement un chèque en espèces. Les fonds seront obligatoirement transférés d’un compte bancaire à un autre. Toute personne recevant un chèque devra ainsi disposer d’un compte bancaire pour l’encaissement.
Plafond maximum par chèque : Chaque chèque aura une valeur maximale qui ne pourra être dépassée. En outre, chaque chèque ne peut dépasser 30.000 dinars.
Intégration d’un QR Code : Chaque chèque comportera un QR Code (Quick Response Code) permettant d’en vérifier l’authenticité et d’améliorer la traçabilité des transactions.
Durée de validité limitée : La durée de validité des chèques sera comprise entre six mois et trois ans, selon les critères de chaque banque. La date d’expiration du chèque sera précisée en bas du document.
Disparition des chèques « Au porteur » : Les chèques anonymes ne seront plus autorisés. Chaque chèque devra obligatoirement mentionner le nom du bénéficiaire.
Ce qu’il faut savoir sur TuniChèque
Parmi les principales dispositions concernant cette nouvelle loi sur les chèques, des réformes majeures ont été adoptées afin de remédier aux problèmes liés aux chèques sans provision et à l’insécurité des transactions.
L’obligation de vérification numérique : Avant l’encaissement, les banques doivent s’assurer de la validité du chèque et de la disponibilité des fonds en temps réel via la nouvelle plateforme TuniChèque (tunicheque.tn). Cette dernière a pour objectifs essentiels de centraliser et standardiser notamment les opérations de consultation et de réservation des montants des chèques, permettant une gestion plus efficace et sécurisée.
Une meilleure traçabilité : Le statut du chèque (émis, encaissé, rejeté) sera immédiatement consultable par les banques et les parties concernées.
La limitation des chèques impayés : La plateforme vise à réduire les incidents de paiement en empêchant l’émission de chèques sans provision et en signalant les comptes en infraction.
Un contrôle renforcé par la BCT : La Banque Centrale jouera un rôle de supervision et veillera à l’application stricte des nouvelles règles pour garantir la fiabilité du système.
Réforme des sanctions sur les chèques sans provision
La nouvelle loi stipule la suppression de la criminalisation de l’émission de chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5000 dinars et elle modifie les règles de poursuites judiciaires qui ne sont plus déclenchées qu’à l’initiative du bénéficiaire et non d’une manière systématique. Ces poursuites ne sont désormais possibles que si le montant du chèque est supérieur à 5000 dinars.
