Une initiative parlementaire liée aux affaires de chèque sans provision pourrait découler sur une amnistie générale.
Le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Nizar Seddik a confirmé à Webdo, qu’il avait déposé aujourd’hui une initiative législative au bureau d’enregistrement du Parlement concernant un projet d’amnistie générale concernant les affaires de chèques sans provision.
Le député a indiqué que l’initiative se compose de trois articles et concerne une une amnistie générale pour la période d’avant le 1er janvier 2024.
Il a déclaré que l’initiative a été élaborée sur la base de l’article 75 de la Constitution, en vertu duquel l’Assemblée des représentants du peuple a le droit de prendre une initiative concernant l’amnistie générale.
Il affirme que la nouvelle initiative préparera le terrain pour l’amendement attendu de l’article 411 du code de Commerce, et la nécessité que les banques assument une partie de la responsabilité.
Il faut rappeler qu’en novembre dernier, au cours d’une plénière de l’ARP, la ministre de la Justice, Leila Jaffel avait défendu une « nouvelle approche » des chèques sans provision dans le cadre de l’article 411 du Code de commerce afin d’amender cet article.
La nouvelle rédaction de l’article 411 du Code de commerce prévoit notamment la conciliation et la médiation en matière de poursuites ainsi que la régularisation de la situation des personnes jugées par contumace sur fond d’infractions liées à des chèques sans provision.
Rappelons également que leur nombre de personnes détenues dans le cadre d’affaires liées à des chèques sans provision s’élève à 427, selon la ministre dont dont 238 condamnés et 189 en état d’arrestation.
