L’Assemblée des représentants du peuple examine un projet de loi sur la protection des données personnelles, visant à instaurer un cadre légal moderne conforme aux normes internationales et à créer une nouvelle autorité indépendante de régulation.
Moderniser le cadre légal existant
Le projet de loi fondamentale relatif à la protection des données personnelles a été soumis par le bureau de l’ARP, mercredi dernier, à la commission des droits et libertés pour étude. Composé de 132 articles répartis en six chapitres, le texte entend moderniser le cadre légal existant, jugé obsolète et inadapté aux mutations technologiques actuelles.
Le texte prévoit la création d’une Autorité de protection des données personnelles, entité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Elle sera placée sous la tutelle du ministère des Technologies de la Communication et composée de juges, de représentants ministériels et d’experts du domaine numérique.
L’échec du cadre juridique actuel
Les auteurs du projet justifient cette réforme par l’échec du cadre juridique actuel, hérité de la loi de 2004, à répondre aux enjeux de l’intelligence artificielle, de la biométrie, de la vidéosurveillance ou encore du traitement transfrontalier des données.
Ils dénoncent également l’inaction prolongée de l’actuelle Autorité nationale de protection des données personnelles, incapable de remplir sa mission ni d’imposer des sanctions.
La Tunisie n’a pas su maintenir son avance
La Tunisie, pionnière dans le monde arabe en matière de législation sur les données personnelles en 2004, n’a pas su maintenir son avance. Le vide institutionnel, l’absence de régulation sur les secteurs sensibles (presse, IA, surveillance…), ainsi que la non-conformité aux standards internationaux (UE, ONU, initiatives africaines) ont fragilisé sa position sur la scène numérique.
