Retour obligatoire avant 21 heures, visites familiales encadrées, inspections des chambres, formalités de départ et sanctions disciplinaires : un nouvel arrêté ministériel redéfinit les règles de fonctionnement des foyers universitaires publics. Publié au Journal officiel du 6 novembre 2026, ce texte remplace le règlement intérieur en vigueur depuis 2009 et précise les droits et obligations des étudiants résidents.
Les étudiants hébergés dans les établissements des œuvres universitaires sont désormais soumis à un nouveau règlement intérieur. L’arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, daté du 3 novembre 2026, a été publié dans le JORT n°108 du 6 novembre. Composé de 32 articles répartis en cinq sections, il abroge le précédent règlement du 5 octobre 2009.
Le texte concerne les étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche qui bénéficient des services universitaires. Avant d’y accéder, chaque étudiant doit signer un engagement attestant qu’il a pris connaissance du règlement et qu’il s’engage à en respecter les dispositions.
Retour à 21 heures et inspections des chambres
Parmi les dispositions les plus concrètes, l’article 6 fixe à 21 heures l’heure maximale de retour dans les établissements d’hébergement universitaire. Des aménagements sont toutefois prévus pour tenir compte des régimes d’études particuliers, du mois de Ramadan ainsi que de certaines manifestations scientifiques, culturelles et sportives.
Les visites familiales sont également encadrées. Les étudiants peuvent recevoir les membres de leur famille jusqu’à 21 heures, exclusivement dans les espaces réservés à cet effet. Les visiteurs doivent présenter leur carte d’identité à l’administration.
Le nouveau règlement autorise par ailleurs la direction à effectuer des inspections dans les chambres à tout moment, y compris en l’absence des résidents. Chaque visite doit être consignée dans un registre précisant notamment sa date, son heure et les éventuelles infractions constatées.
Absences prolongées et départs : des formalités obligatoires
Le texte introduit aussi des obligations précises concernant les absences. Tout étudiant qui s’absente pendant plus d’une semaine doit en informer la direction dans un délai maximal de deux semaines à compter du début de son absence. En cas d’absence non signalée, la direction peut engager les formalités de départ prévues par la réglementation. L’étudiant concerné ne pourra alors réclamer sa réintégration dans l’établissement.
Pour quitter définitivement un foyer, l’étudiant doit coordonner son départ avec l’administration, accomplir les formalités sur la plateforme électronique du logement universitaire et restituer les clés de sa chambre. À défaut, il reste considéré comme résident et demeure tenu de payer les frais d’hébergement jusqu’à la fin de l’année universitaire.
Les foyers universitaires ferment également pendant les vacances universitaires. Des dérogations restent possibles pour les étudiants disposant d’une autorisation spéciale liée à leurs études, à un stage obligatoire ou à une recherche de terrain. Les étudiants internationaux qui ne peuvent regagner leur pays d’origine peuvent aussi bénéficier de cette possibilité.
Appareils de cuisson, hébergement de tiers et activités interdites
Le règlement impose aux résidents de préserver la propreté de leurs chambres et les équipements mis à leur disposition. Il leur interdit notamment d’utiliser des appareils électriques ou à gaz destinés au chauffage ou à la cuisson dans les chambres.
Il est également interdit de remettre sa clé à une autre personne, d’héberger un individu extérieur à l’établissement ou de provoquer des nuisances sonores perturbant les autres résidents. Le texte prohibe aussi l’introduction de matériels et de produits chimiques dangereux, les comportements portant atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que la présence en état d’ivresse.
Les étudiants ne peuvent pas exercer d’activité rémunérée au sein des établissements des œuvres universitaires. Le règlement interdit également les réunions à caractère partisan ou de propagande, ainsi que les démarches visant à recueillir des adhésions, des fonds ou des signatures.
En revanche, les résidents peuvent créer, en accord avec l’administration, des clubs à vocation culturelle, scientifique, sportive ou récréative. L’organisation de leurs activités reste soumise à l’approbation de la direction.
Des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive
Le nouveau texte prévoit une procédure disciplinaire progressive. En cas de manquement, l’étudiant est d’abord convoqué et informé des faits qui lui sont reprochés, puis interrogé par écrit. Un avertissement écrit peut ensuite lui être adressé, accompagné d’un engagement à ne pas récidiver. En cas de poursuite de la procédure, l’affaire est soumise au conseil de discipline.
Les sanctions prévues vont de l’avertissement à l’exclusion de l’établissement jusqu’à la fin de l’année universitaire. La mesure d’exclusion ne devient exécutoire qu’après approbation du directeur général de l’Office des œuvres universitaires concerné.
La sanction la plus lourde est la privation définitive du bénéfice du logement universitaire dans l’ensemble des établissements des œuvres universitaires. Elle doit être approuvée par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Les sanctions sont notifiées à l’étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant leur entrée en vigueur.
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