L’installation de la Cour constitutionnelle, l’accélération du traitement des dossiers de conciliation pénale et la réactivation des instances constitutionnelles ont figuré parmi les principales questions soulevées par les députés lors de l’examen du projet de budget de l’État pour 2027. Au cours de la séance plénière conjointe de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), tenue lundi 9 novembre, les interventions ont également porté sur la réforme de l’administration, le dialogue social, l’application des dispositions de la loi de finances 2026 et le renforcement des institutions sécuritaires et militaires.
Plusieurs élus ont appelé à accélérer l’examen des dossiers de conciliation pénale et à procéder à l’amendement de certains textes législatifs. Ils ont également insisté sur la nécessité de mettre en place la Cour constitutionnelle et de réactiver le rôle des instances constitutionnelles.
La question de la gouvernance a constitué un autre axe des discussions. Des députés ont notamment dénoncé les lourdeurs bureaucratiques qui freinent l’investissement et l’amélioration du climat des affaires. Ils ont préconisé la restructuration des entreprises et établissements publics afin d’améliorer leur efficacité et leurs performances.
Dialogue social et réconciliation nationale
Plusieurs intervenants ont appelé à apaiser le climat sociopolitique et à rétablir le dialogue social, tout en plaidant pour une réhabilitation du rôle de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), rapporte l’Agence TAP.
Certains députés ont également demandé au président de la République de promulguer une amnistie générale dans le cadre d’une réconciliation nationale. Cette proposition exclurait toutefois les crimes de terrorisme, d’espionnage, d’atteinte à la sûreté de l’État, de meurtre et de viol.
D’autres élus ont établi un lien entre la souveraineté nationale et l’émancipation sociale, en mettant notamment l’accent sur la création d’emplois pour les diplômés de l’enseignement supérieur au chômage, la modernisation de l’administration et l’amélioration des services publics.
Institutions et fonctionnement de la justice
Le député Thabet El Abed a, pour sa part, insisté sur l’importance de l’indépendance de la justice, de l’accès à l’information et de la liberté d’expression pour renforcer la confiance économique. Il a estimé que les investisseurs avaient besoin d’une justice équitable et d’un cadre législatif stable, tandis que les citoyens devaient pouvoir compter sur une administration respectueuse de leurs droits.
Critiquant les relations entre le gouvernement et le Parlement, il a estimé que l’institution législative ne devait pas être réduite à un simple passage pour l’adoption des lois et des budgets, mais devait exercer pleinement ses missions législatives et de contrôle.
Le député a par ailleurs attiré l’attention sur le fonctionnement de plusieurs institutions, notamment la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), l’instance chargée des droits de l’Homme et l’Instance d’accès à l’information, ainsi que sur l’absence de mise en place de la Cour constitutionnelle. Il a résumé cette situation par la formule : « Les lois existent, mais les institutions sont absentes ».
Administration et enjeux sécuritaires
De son côté, le député Sami Toujani a estimé que le gouvernement travaillait sans stratégie claire. Il a appelé à mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces et à développer l’administration électronique pour lutter contre les différentes formes de corruption. Il a également plaidé pour une restructuration de la fonction publique et une meilleure répartition de ses ressources humaines.
Plusieurs députés ont, dans le même contexte, souligné le lien entre sécurité publique et développement. Ils ont insisté sur l’application de la loi, la préservation des droits et libertés et l’amélioration des conditions de travail des agents de sécurité. Ils ont également estimé que la lutte contre la criminalité devait dépasser la seule approche sécuritaire et prendre en considération les facteurs socio-économiques à l’origine de ce phénomène.
La séance plénière conjointe, tenue en présence de la cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, et de plusieurs membres du gouvernement, a été levée à minuit. Les débats généraux sur les projets de budget de l’État et de budget économique pour 2027 devaient reprendre mardi 10 novembre à partir de 10 heures.
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