L’Assemblée des représentants du Peuple a adopté, le 23 mai dernier, à l’unanimité (119 voix), le projet de la loi organique amendant et complétant la loi n°1975-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.
Ce projet de loi vient apporter plusieurs garanties procédurales pour renforcer la loi sur le retrait du passeport ou l’interdiction de voyage de manière à garantir, à la fois, le droit du suspect au déplacement et le droit de la partie civile de poursuivre les auteurs d’infractions.
Hier lundi 29 mai, Amnesty International a rendu public un communiqué pour revenir sur ces mesures. Le communiqué félicite les modifications législatives, estimant qu’il s’agit « d’une mesure positive pour mettre un terme à certaines restrictions discriminatoires et disproportionnées de la liberté de mouvement en Tunisie ».
« Adoptées le 23 mai, les modifications de la Loi de 1975 relative aux passeports englobent de nouvelles dispositions qui exigent que les décisions imposant des interdictions de voyager ou des confiscations de passeports soient pleinement motivées et que les personnes concernées soient informées rapidement de ces décisions et aient le droit de les contester. La loi limite également la durée maximale des interdictions de voyager à 14 mois en toutes circonstances, après quoi l’interdiction doit être levée.
Le projet de loi adopté cette semaine est une mesure positive : il contribuera à lever certaines restrictions arbitraires du droit des citoyens en Tunisie de se rendre à l’étranger et leur accorde le droit de contester ces restrictions, a déclaré Heba Morayef, directrice des recherches pour l’Afrique du Nord à Amnesty International. » a-t-on écrit.
Amnesty International a, tout de même, appelé l’ARP, à « aller plus loin et réviser l’application arbitraire des ordres du ministère de l’Intérieur qui restreignent la liberté de circuler librement à l’intérieur du pays. »
