La présidence du gouvernement fait appel de la décision du Tribunal Administratif de supprimer le décret-loi n°2011-13 sur la confiscations des biens du clan Ben Ali.
Encore de nouveaux rebondissements concernant le décret-loi n°2011-13 du 14 mars 2011 portant sur la confiscation du clan de Ben Ali en ce vendredi 19 juin.
Après que le Tribunal Administratif ait bloqué l’application du décret-loi, suite à une plainte déposée par Belhassen Ben Rhouma Trabelsi, gendre de Ben Ali, la présidence du gouvernement a fait appel contre la décision rendue en première instance par le Tribunal administratif et qui avait abrogé le décret-loi.
Vice de procédure
La décision du Tribunal Administratif avait été prononcé le 8 juin dernier. Elle l’avait jugé le jugeant caduc suite à un vice de procédure, puisqu’il n’avait été validé ni par le parlement dissous ni par l’Assemblée Nationale Constituante ni par l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Puisque la présidence du gouvernement a fait appel contre la décision du Tribunal Administratif, en vertu de l’article 64 de la loi organisant le tribunal administratif, le décret-loi est de nouveau en vigueur.
Il permet donc la confiscation de biens, meubles et immeubles de Zine El Abidine Ben Ali, de sa femme et de 114 de ses proches. Dans le cas contraire, tous les proches de Ben Ali auraient pu réclamer réparation et de récupérer leurs biens.
