L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, ce samedi, l’article 55 du projet de loi de finances 2026 relatif à l’avantage fiscal accordé aux familles pour l’importation ou l’acquisition d’une voiture. L’annonce a été faite par le député Yassine Mami, qui a confirmé l’approbation du dispositif en séance plénière.
Le texte adopté permet à chaque famille résidente en Tunisie d’importer ou d’acheter une voiture neuve ou d’occasion avec avantage fiscal. Lorsqu’il s’agit d’une importation, le véhicule est exonéré des droits de douane. L’article fixe également une limite d’âge : la voiture importée ne doit pas dépasser huit ans.
Avant son adoption en plénière, l’article avait obtenu 131 voix lors de son passage devant les députés, après le retrait de deux propositions concurrentes portant sur le même sujet.
Conditions d’accès
Selon le texte voté :
- une seule voiture est accordée par famille (couple et enfants mineurs) ;
- l’avantage peut être transféré au conjoint survivant en cas de décès ;
- le véhicule doit être âgé de moins de huit ans ;
- le dispositif ne peut être cumulé avec le régime de la voiture populaire ;
- la voiture ne peut être cédée ou vendue avant un délai de cinq ans ;
- le nombre de véhicules importés dans ce cadre ne doit pas dépasser 10 % du total des importations automobiles.
Critères techniques et fiscaux
Les documents parlementaires précisent que :
- la cylindrée maximale autorisée est de 1700 cm³ pour les moteurs essence et 1400 cm³ pour les moteurs diesel ;
- un abattement fiscal de 10 % ou 7 % est appliqué selon la motorisation ;
- l’avantage n’est accordé qu’une seule fois par famille ;
- le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas dépasser dix fois le SMIG, ou quatorze fois le SMIG pour les couples.
Mise en application
La mesure entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les modalités pratiques seront fixées par les ministères concernés, notamment les Finances, le Commerce et la Douane.
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