La récente loi de finances 2025, publiée au Journal officiel de la République tunisienne, a introduit, à travers l’article 18, un compte spécial au Trésor intitulé « Fonds de garantie des victimes des accidents de la route ».
Cet article stipule qu’un compte spécial, désigné « Fonds de garantie des victimes des accidents de la route », sera ouvert dans les registres du Trésorier général de Tunisie.
Ce compte sera chargé de verser les indemnisations dues aux victimes des accidents de la route ayant causé des préjudices corporels, ou à leurs ayants droit en cas de décès, lorsque ces accidents surviennent sur le territoire de la République tunisienne et impliquent des véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques.
Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les véhicules appartenant à l’État et les véhicules circulant sur des voies ferrées, dans plusieurs situations, telles que l’impossibilité d’identifier le responsable de l’accident, l’absence d’un contrat d’assurance valide (notamment à l’expiration de la validité d’un contrat à durée limitée ou en cas de non-souscription d’une assurance), ou encore la nullité d’un contrat d’assurance.
Le ministre chargé des Domaines de l’État est habilité à autoriser les dépenses liées à ce compte. Ces dépenses revêtent un caractère estimatif, et les conditions et modalités d’intervention du « Fonds de garantie des victimes des accidents de la route » seront fixées par décret.
