Cet argument a été avancé par Lotfi AZZOUZ, le directeur de la section tunisienne de l’organisation Amnistie Internationale, lors d’une conférence de presse tenue le 27 courant. Juridiquement, l’argument n’est pas tout à fait convaincant et politiquement, la solution n’est pas aussi évidente.
Sur le plan juridique, il est vrai que les pays européens refusent d’extrader ou de s’impliquer dans l’extradition des personnes menacées d’exposition à la peine capitale. Cette règle par rapport à l’ensemble des pays européens est sacro-sainte, mais elle connaît une dérogation de taille. En cas de demande d’extradition d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation de mort ou susceptible d’en faire l’objet, l’État requérant doit s’engager à ne pas exécuter la peine.
En France, par exemple, la loi prévoit que dans le cas où la peine a été prononcée par l’État requérant ou que cette peine est encourue, l’extradition n’est possible que dans le cas où celui-ci donne à la France des assurances suffisantes que cette peine ne sera pas exécutée. Ce principe a été rappelé par le conseil d’État français dans une célèbre décision prononcée le 15 octobre 1993 à l’occasion de la demande d’extradition d’un ressortissant américain qui s’était réfugié en France.
L’exception est pratiquement prévue dans tous les pays de l’Europe qui ont adhéré à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ayant aboli progressivement et par étape la peine de mort en l’autorisant en premier lieu pour les crimes de guerre et contre l’humanité.
En conséquence, il n’y a pas de raison pour qu’elle ne soit pas appliquée à la demande d’extradition de Benali et ceux dans son entourage et parmi ses proches qui sont impliqués dans des délits et des infractions de droit commun. Il suffit que l’État tunisien donne des assurances suffisantes de ne pas exécuter la sentence de mort qui pourrait être prononcée à leur encontre.
D’ores et déjà, ces assurances se vérifient à travers les résolutions du 1er gouvernement de Mohamed Ghannouchi, qui dans sa toute première réunion après le 14 janvier, a projeté la ratification de la convention internationale de l’abolition de la peine capitale. Elles découlent aussi des décisions du président Marzouki qui a transformé en peine d’emprisonnement à perpétuité les sanctions de mort prononcées dans 122 affaires criminelles. L’État tunisien, s’il veut céder aux exigences européennes pour obtenir l’extradition de Benali, peut s’engager formellement à ne pas exécuter la sentence sans avoir à modifier sa législation locale.
Sur le plan politique, l’extradition dans plusieurs affaires politiques est tributaire de décisions souveraines qui tiennent compte de la qualité des rapports personnels entre la personne visée par la procédure et les autorités de l’État où elle est réfugiée ou en fuite. Elle tient également compte de la situation des relations diplomatiques. À ce titre, l’Arabie saoudite, où la peine capitale est de vigueur dans les affaires d’homicide et de mœurs, n’est pas du tout favorable à l’extradition de son protégé, le président déchu.
À notre sens, l’argument avancé par Lotfi AZZOUZ a seulement pour effet d’inciter les autorités à revoir la législation pénale en la matière en invoquant une question qui obsède les esprits et inquiète les autorités. Et même s’il est vrai que l’abolition de la peine de mort est une condition d’extradition, un État qui se respecte ne change pas ses institutions pour résoudre un problème particulier. La refonte de la loi en la matière doit faire suite à un débat profond entre les membres de la société civile qu’il est prématuré d’engager au cours de cette phase de transition.
